RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1983, n° 81-40.744

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1981-02-12

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative par un collège d'enseignement sous contrat d'association dans un litige l'opposant devant la juridiction prud'homale à l'un de ses professeurs sollicitant son inscription à une caisse de retraite et de prévoyance des cadres et le versement à celle-ci de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, dès lors qu'une telle demande portait sur une obligation incombant au collège d'enseignement en vertu du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 mai 1961 et tendait à l'application d'une convention collective, peu important que le professeur soit nommé et rémunéré par l'Etat puisqu'il se trouvait sous la subordination du chef de l'établissement et que le différend s'était élevé à l'occasion de la relation de travail.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence matérielle
  • Contrat de travail
  • Lien de subordination
  • Enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association
  • Définition
  • Enseignement
  • Enseignement libre
  • Établissement
  • Etablissement privé sous contrat d'association
  • Litige opposant l'établissement à ses maîtres
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ;

ATTENDU QUE M Y..., PROFESSEUR AU COLLEGE SAINT-JOSEPH, SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ET LE VERSEMENT A CELLE-CI DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR CETTE ASSOCIATION, AU MOTIF QUE LE LITIGE, QUI S'ETAIT ELEVE A L'OCCASION DE LA RELATION DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE L'INTERESSE ET LE COLLEGE RELEVAIT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE LE MAITRE Z... REMUNERE PAR L'ETAT, ET AYANT CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT DEFINITIF, MENTIONNANT QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR L'ETAT, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A L'EGARD DUQUEL LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE APPELEE EXCLUSIVEMENT A CONNAITRE DES DIFFERENDS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES, NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RAPPELE QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-544 DU 31 MAI 1961, DERNIER ALINEA RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, LE VERSEMENT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ETAIT A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI CONSTITUAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ENTRE LES MAITRES ET L'ETABLISSEMENT ;

QUE DES LORS QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR UNE OBLIGATION INCOMBANT A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., ET TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI EXCLUAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET QUE M DEBREMETZ X... QUE NOMME ET REMUNERE PAR L'ETAT, ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QUE LE DIFFEREND ETAIT NE A L'OCCASION DE CETTE RELATION DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code du travail L511-1
  • Décret 61-544 1961-05-31 ART. 1
  • LOI 59-1557 1959-12-31 ART. 4
  • convention collective nationale des cadres 1947-03-14, article 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-05 Bulletin 1979 V n. 948 (1) p. 695 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.