CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1983, n° 80-42.215

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Montbéliard 1980-09-29

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à sa salariée en arrêt de travail pour maladie les indemnités complétant celles de la sécurité sociale dont il avait suspendu le versement à compter d'une contrevisite effectuée en application d'un accord national ayant conclu à l'aptitude au travail de l'intéressée retient que cet employeur s'était abstenu de solliciter une expertise judiciaire et n'apportait aucun élément infirmant le certificat du médecin traitant faisant état de la nécessité d'une prolongation de l'arrêt de travail alors que l'obligation de versement des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonné au résultat de la contrevisite effectuée par l'accord national et que la demande éventuelle d'une contre expertise judiciaire incombait à la salariée.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Maladie du salarié
  • Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale
  • Attribution du complément
  • Conditions
  • Avis du médecin
  • Absence non justifiée par la maladie
  • Recours
  • Indemnités
  • Indemnité de maladie
  • Conventions collectives

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT - MONTBELIARD ;

ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS, EMPLOYEE A LA SOCIETE PEUGEOT, AYANT CONCLU A L'APTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTERESSEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE LES INDEMNITES COMPLETANT CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, DONT IL AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A COMPTER DE LA CONTRE-VISITE, RETENU QUE LA SOCIETE S'ETAIT ABSTENUE DE SAISIR LA JURIDICTION APPROPRIEE POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE ET N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU INFIRMANT LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT CONFIRMANT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ACCORD SUSVISE ET ALORS QUE SI MME X... ENTENDAIT EN CONTESTER LES RESULTATS, EN SE PREVALANT DU CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, IL LUI APPARTENAIT, EVENTUELLEMENT, DE DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Accord 1970-07-10 National Mensualisation
  • Code du travail L131-1
  • Code du travail L132-10
  • Convention collective Métallurgie Belfort-Montbéliard Avenant 1974-06-17

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-17 Bulletin 1980 V n. 313 p. 240 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-26 Bulletin 1982 V n. 579 p. 425 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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