CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mai 1983, n° 81-12.736

Décision attaquée : tribunal de grande instance Strasbourg 1981-02-24

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code général des Impôts (actuellement article du Code général des impôts) la décision qui énonce qu'aucune disposition de ce texte ne permet à l'acquéreur d'un terrain de se soustraire à son engagement personnel de construire en se déchargeant de son obligation sur un sous-acquéreur et d'invoquer, à l'expiration du délai de quatre ans les difficultés ou cas de force majeure auxquels s'est heurté ce sous-acquéreur.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Vente
  • Tarif réduit
  • Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation
  • Construction non édifiée dans le délai légal
  • Revente du terrain
  • Portée
  • Exonération
  • Force majeure
  • Personne pouvant l'invoquer

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE OESCH (LA SOCIETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN RAISON DU DEFAUT D'EDIFICATION SUR DES PARCELLES DE TERRAINS DE CONSTRUCTION DESTINEES A L'HABITATION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, AINSI QUE LADITE SOCIETE S'Y ETAIT ENGAGEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION, LE TRIBUNAL ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION DU TEXTE SUSVISE NE PERMET A L'ACQUEREUR DE SE SOUSTRAIRE A SON ENGAGEMENT PERSONNEL DE CONSTRUIRE EN SE DECHARGEANT DE SON OBLIGATION SUR UN SOUS-ACQUEREUR ET D'INVOQUER, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS, LES DIFFICULTES OU CAS DE FORCE MAJEURE AUXQUELS S'EST HEURTE CE SOUS-ACQUEREUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE OESCH ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE TOUTE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE QUI SE SERAIT OPPOSEE A L'EXECUTION PAR LES SOUS-ACQUEREURS DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL QU'ELLE AVAIT PRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DE MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR.

Textes appliqués

  • CGI 1371
  • CGI 691 RC1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-10-09 Bulletin 1978 IV n. 215 p. 182 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-04 Bulletin 1980 IV n. 362 p. 292 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.