IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 1983, n° 80-13.453

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1978-10-26

En bref

Sommaire

La partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Second pouvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A FORME UN RECOURS EN CASSATION N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LA MEME DECISION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE UNILOR A FORME, LE 18 DECEMBRE 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 OCTOBRE 1978, UN POURVOI EN CASSATION DONT ELLE A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN 1980 ;

QUE LA SOCIETE UNILOR S'EST A NOUVEAU POURVUE CONTRE LE MEME ARRET LE 19 JUIN 1980 ;

QUE CE NOUVEAU POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 19 JUIN 1980 PAR LA SOCIETE UNILOR CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 621

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 199 P. 142 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-06-04 Bulletin 1981 II N. 127 P. 83 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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