En bref
- Sommaire
La partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A FORME UN RECOURS EN CASSATION N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LA MEME DECISION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNILOR A FORME, LE 18 DECEMBRE 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 OCTOBRE 1978, UN POURVOI EN CASSATION DONT ELLE A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN 1980 ;
QUE LA SOCIETE UNILOR S'EST A NOUVEAU POURVUE CONTRE LE MEME ARRET LE 19 JUIN 1980 ;
QUE CE NOUVEAU POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 19 JUIN 1980 PAR LA SOCIETE UNILOR CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 621
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 199 P. 142 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-06-04 Bulletin 1981 II N. 127 P. 83 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.