RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1983, n° 80-42.378

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Friville-Escarbotin 1980-07-11

En bref

Sommaire

La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions particulières.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Smic
  • Eléments
  • Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail
  • Prime d'ancienneté
  • Fixation
  • Convention collective
  • Rémunération due
  • Calcul
  • Eléments à considérer
  • Salaire minimum

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LA REMUNERATION MINIMUM IMPOSEE PAR CETTE CONVENTION, ET QUE LE JUGEMENT, NE RELEVANT AUCUNE EXCEPTION DE CE TYPE ET NE DENIANT PAS QUE LE SALAIRE MINIMUM EUT ETE ATTEINT A L'AIDE DES PRIMES PRECITEES, IL NE POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MME X... DEMANDE QU'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ALLOUEE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 EN RAISON D'UNE AUGMENTATION APPLICABLE DEPUIS CETTE DATE ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 526 P. 395 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 Bulletin 1981 V N. 792 P. 589 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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