RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1983, n° 82-12.765

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1982-03-18

En bref

Sommaire

L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A ENLEVER SON INSTALLATION SITUEE DANS L'EMPRISE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESERVEE AUX ESPACES BOISES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND, L'INSTALLATION AYANT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'ANNULATION, INTERVENUE A LA DEMANDE DE SEPANSO, FERAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 809 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-24 Bulletin 1981 IV N. 161 P. 128 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-21 Bulletin 1982 II N. 61 (2) P. 43 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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