En bref
- Sommaire
L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile.
- Thèmes
- Référés
- Mesures conservatoires ou de remise en état
- Prévention d'un dommage
- Existence d'une contestation sérieuse
- Obstacle à la compétence (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A ENLEVER SON INSTALLATION SITUEE DANS L'EMPRISE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESERVEE AUX ESPACES BOISES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND, L'INSTALLATION AYANT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'ANNULATION, INTERVENUE A LA DEMANDE DE SEPANSO, FERAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 809 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-24 Bulletin 1981 IV N. 161 P. 128 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-21 Bulletin 1982 II N. 61 (2) P. 43 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.