CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 juin 1983, n° 81-16.005

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-09-23

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, alors qu'elle devait se prononcer sur l'existence du lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat, exige pour accorder le bénéfice de la compensation que le défaut d'exécution de l'une justifie le refus d'exécution de l'autre.

Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui après avoir prononcé l'admission au passif de la liquidation des biens d'une société d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat, refuse à son bénéficiaire que s'opère la compensation entre ladite indemnité et la somme dont il demeurait redevable au titre de la livraison effectuée.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Effets
  • Dessaisissement du débiteur
  • Portée
  • Echec à la compensation
  • Limites
  • Dettes connexes nées d'un même contrat
  • Défaut d'exécution d'une obligation justifiant le refus d'exécution de l'autre
  • Nécessité (non)
  • Compensation
  • Compensation judiciaire
  • Connexité des obligations réciproques

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M.HOUYERE, APRES S'ETRE ENGAGE A FOURNIR AU COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES(LE COMPTOIR) DIFFERENTES QUANTITES DE MAIS, A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ;

QUE LE SYNDIC A RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DES DIVERS CONTRATS EN COURS ;

QUE SE FONDANT SUR LA CONVENTION INTERVENUE, LE COMPTOIR A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION TOUT EN DEMANDANT QUE COMPENSATION SOIT OPEREE ENTRE LADITE INDEMNITE ET LA SOMME DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE AU TITRE DES LIVRAISONS EFFECTUEES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CREANCE D'INDEMNITE REVENANT AU COMPTOIR, LA COUR D'APPEL A REFUSE A CE DERNIER LE BENEFICE DE LA COMPENSATION EN RETENANT QUE LA CONNEXITE NE POUVAIT PERMETTRE LA COMPENSATION QUE SI LES OBLIGATIONS RESPECTIVES ETAIENT TELLES QUE L'UNE DES PARTIES PUISSE REFUSER D'EXECUTER A DEFAUT D'EXECUTION PAR L'AUTRE ET QU'EN L'ESPECE, LES DETTES DU COMPTOIR AVAIENT POUR ORIGINE L'EXECUTION PARTIELLE PAR M X... DONT LA RESILIATION A OUVERT LE DROIT A DOMMAGES ET INTERETS A SON PROFIT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE UNISSANT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DERIVANT D'UN MEME CONTRAT SANS POUVOIR EXIGER QUE LE DEFAUT D'EXECUTION DE L'UNE JUSTIFIE LE REFUS D'EXECUTION DE L'AUTRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A COMPENSATION ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-07-02 Bulletin 1973 IV N. 229 (2) P. 207 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 235 P. 213 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-09 Bulletin 1982 IV N. 343 P. 290 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.