En bref
- Sommaire
Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile fait droit à un contredit de compétence formé contre un jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond, dès lors que la Cour d'appel a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée devant les premiers juges par le demandeur au pourvoi et renvoyé la procédure devant la juridiction que celui-ci estimait compétente.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT DROIT A UN CONTREDIT QUI, FORME PAR M MARC X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION QUE CELUI-CI ESTIMAIT COMPETENTE, LE POURVOI EST DES LORS, IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 78
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-13 Bulletin 1979 II N. 174 P. 122 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.