RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 juin 1983, n° 82-10.038

Décision attaquée : cour d'appel Nouméa 1981-10-01

En bref

Sommaire

Les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Objet
  • Immeuble inaliénable (non)
  • France d'outre
  • Mer
  • Territoires
  • Nouvelle calédonie
  • Concession d'un lot dépendant du domaine privé
  • Inaliénabilité
  • Effet
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 1ER OCTOBRE 1981),QUE LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONCESSION PROVISOIRE D'UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE;

QUE LA LEGISLATION LOCALE INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE D'ALIENER, PENDANT UN CERTAIN DELAI, LES TERRAINS CONCEDES, CETTE INALIENABILITE N'ETANT PAS OPPOSABLE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE LORSQUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE DESTINEES A LA MISE EN VALEUR DU TERRAIN;

QUE LES EPOUX X... ONT CONSTRUIT UN BATIMENT SUR LEUR LOT A L'AIDE D'UN PRET HYPOTHECAIRE CONSENTI EN 1974 PAR LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE (CFI);

QU'APRES DELIVRANCE, LE 28 NOVEMBRE 1975, DU TITRE DE PROPRIETE DEFINITIF, LE CFI A PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE, MAIS S'EST TROUVE PRIME PAR DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES PRISES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DITE CAFAT;

QU'IL A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN NULLITE DE CES HYPOTHEQUES;

ATTENDU QUE LA CAFAT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN,<QUE LA CAFAT AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES INSCRIPTIONS QU'ELLE AVAIT PRISES, NON PAS SUR LES TERRAINS MAIS SUR LES CONSTRUCTIONS, DEVAIENT ETRE MAINTENUES, PUISQUE L'INALIENABILITE NE FRAPPAIT PAS CES CONSTRUCTIONS, QU'EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE REPONDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE>;

ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, <QU'UNE HYPOTHEQUE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UNE ALIENATION, L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE NE S'OPPOSAIT PAS A SA CONSTITUTION, QUE POUR EN DECIDER AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 13 DE LA DELIBERATION N 377 DU 16 DECEMBRE 1971 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS DU DOMAINE PRIVE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE>;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, LES BIENS FRAPPES D'INALIENABILITE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'HYPOTHEQUE COMME NE SE TROUVANT PAS DANS LE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES HYPOTHEQUES INSCRITES PAR LA CAFAT PENDANT LA PERIODE D'INALIENABILITE SONT NULLES, ET QU'EN DECIDER AUTREMENT RETIRERAIT TOUTE UTILITE A LA MESURE DEROGATOIRE PRISE EN FAVEUR DU CREANCIER QUI AIDE LE CONCESSIONNAIRE A METTRE SON LOT EN VALEUR;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, DES LORS QUE LES INSCRIPTIONS PRISES PAR LA CAFAT SUR LA TOTALITE DU BIEN GREVAIT INDIVISIBLEMENT A LA FOIS LE TERRAIN ET LE BATIMENT, APPARTENANT TOUS DEUX AUX EPOUX X...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Textes appliqués

  • Code civil 2118

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-17 Bulletin 1964 I N. 163 P. 124 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.