CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 1983, n° 81-15.725

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1981-07-08

En bref

Sommaire

Le mémoire qui doit être notifié à la partie adverse, en application des articles 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953, préalablement à la saisine du juge à peine d'irrecevabilité de la demande, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix et produit d'autres effets.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Révision
  • Procédure
  • Mémoire préalable
  • Formes
  • Acte distinct de la demande initiale

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NOTIFIER SON MEMOIRE A LA PARTIE ADVERSE, PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL, CONSENTIE PAR M X... A M Y..., L'ARRET ATTAQUE (METZ, 8 JUILLET 1981) RETIENT QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, PEUT CONSTITUER, EN RAISON DES INDICATIONS QU'ELLE COMPORTE, LE MEMOIRE PREALABLE A L'ASSIGNATION EN VUE DE LA FIXATION DU PRIX DU LOYER COMMERCIAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEMOIRE EXIGE EN CAS DE LITIGE EST UN ACTE DISTINCT DE LA DEMANDE INITIALE ET PRODUIT D'AUTRES EFFETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 29-1, ART. 29-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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