CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1983, n° 81-16.616

Décision attaquée : tribunal d'instance Nantes 1981-09-22

En bref

Sommaire

Suivant l'article du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues à l'article du Code civil qui met à la charge des parents l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Les frais d'hospitalisation et de soins d'un enfant entrant dans la catégorie des dépenses définies par l'article du Code civil, l'établissement hospitalier qui, en assurant ces soins, s'est substitué à l'allocataire dans l'acquittement au moins partiel de son obligation alimentaire est fondé à pratiquer une saisie arrêt sur le montant des prestations familiales allouées du chef de cet enfant pendant la durée de son hospitalisation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISSABLES SAUF POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES PAR LE SECOND, QUI MET A LA CHARGE DES PARENTS L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS Y...;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR AVOIR PAIEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE L'X... ELISABETH FARIA DU 21 AU 31 MAI 1978, AU MOTIF QUE LA SAISIE DES PRESTATIONS POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES NE PEUT S'EXERCER QUE LORSQUE LE CREANCIER S'EST SUBSTITUE A L'ALLOCATAIRE POUR SUPPORTER LES CHARGES QUI INCOMBAIENT A CE DERNIER CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE Z... FARIA QUI N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSUMER ELLE-MEME LES SOINS EN RAISON DE LEUR NATURE;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN ASSURANT DES SOINS A L'X... DE LA BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS L'HOPITAL S'EST SUBSTITUE A CETTE DERNIERE DANS L'ACQUITTEMENT AU MOINS PARTIEL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LUI INCOMBANT EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EN SORTE QU'ETAIENT SAISISSABLES LES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES DU CHEF DE L'ENFANT EN CAUSE PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS D'UN X... ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES DEPENSES DEFINIES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.

Textes appliqués

  • Code civil 203
  • Code de la sécurité sociale L553

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-10 Bulletin 1968 II N. 12 p. 7 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 517 p. 418 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.