RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1983, n° 81-40.685

Décision attaquée : Président du conseil de prud"hommes de Nice 1981-01-07

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code du travail la décision du Président du conseil de prud'hommes désignant, en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, la section compétente est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Est en conséquence irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une telle ordonnance.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non)

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIR-INTER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE RENVOYANT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE CE CONSEIL LE LITIGE L'OPPOSANT A M FRANCIS X... ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DESIGNANT, EN CAS DE DIFFICULTE D'ATTRIBUTION D'UN LITIGE A L'UNE DES SECTIONS DUCONSEIL, LA SECTION COMPETENTE EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1981 DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.

Textes appliqués

  • Code du travail L515-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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