CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1983, n° 82-60.622

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (8) 1982-11-24

En bref

Sommaire

Les associations de quelque nature qu'elles soient, entrent dans le champ d'application de l'article du Code du travail résultant de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail à temps partiel. Doit donc être cassée la décision qui déclare que les enseignants au service d'une association d'enseignement privé, doivent être considérés pour la détermination de l'effectif de l'établissement et, par suite, pour celle du nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir, comme des salariés à temps complet et non comme des salariés à temps partiel, au seul motif que les établissements d'enseignement privé ne sont pas compris parmi les entreprises, professions et organismes mentionnés à cet article.

Thèmes
  • Delegues du personnel
  • Nombre
  • Détermination
  • Effectif de l'entreprise
  • Article l 212
  • 4
  • 4 du code du travail
  • Champ d'application
  • Associations
  • Employés
  • Nombre de délégués à élire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES ENSEIGNANTS DE LA SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DEVRAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE, POUR CELLE DU NOMBRE DE SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL A POURVOIR, COMME DES SALARIES A TEMPS COMPLET, TANDIS QUE L'ASSOCIATION A SOUTENU QU'ILS ETAIENT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL AUXQUELS S'APPLIQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SECONDE PHRASE, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT AU SEUL MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE N'ETAIENT PAS COMPRIS PARMI LES ENTREPRISES, PROFESSIONS ET ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ASSOCIATIONS, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 8E, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 9E.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-4-4
  • Ordonnance 82-271 1982-03-26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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