RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1983, n° 83-60.034

Décision attaquée : tribunal d'instance Poitiers 1982-12-10

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il n'y a pas de désaccord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le litige ne portant que sur l'appartenance de tel ou tel salarié à l'un ou l'autre collège, aucune décision administrative n'est nécessaire et le tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation portant sur la régularité des élections professionnelles.

Thèmes
  • 1) élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Collèges électoraux
  • Nombre et composition
  • Répartition du personnel
  • Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège
  • Compétence
  • Tribunal d'instance
  • Élections professionnelles
  • Autorité administrative (non)
  • Délégués du personnel
  • Sécurité sociale

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PRSONNEL) QUI SE SONT DEROULEES LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1982 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, CELLE-CI AURAIT DU ETRE DECIDEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A APPROUVE L'INSCRIPTION DE DEUX "ORGANISATEURS" DANS LE COLLEGE DES CADRES SANS VERIFIER LES AFFIRMATIONS INEXACTES SELON LESQUELLES ILS TOUCHAIENT UNE REMUNERATION NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES EMPLOYES ET PARTICIPAIENT AUX REUNIONS DES AGENTS DE DIRECTION ET CADRES, CES REUNIONS N'AYANT D'AILLEURS AUCUN CARACTERE OFFICIEL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DESACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR L'APPARTENANCE DE TEL OU TEL SALARIE A L'UN OU L'AUTRE COLLEGE ;

QUE, CONSTATANT EN FAIT, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX ORGANISATEURS AVAIENT AU SEIN DE LA CAISSE DES FONCTIONS DU NIVEAU DE CADRE ET UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE DES EMPLOYES, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES DEUX INTERESSES AVAIENT LA QUALITE DE CADRE ET AVAIENT DONC ETE REGULIEREMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE INSTITUE POUR CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 218 (1) p. 164 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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