RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1983, n° 83-60.830

Décision attaquée : tribunal d'instance Nancy 1983-03-11

En bref

Sommaire

Il appartient au délégué syndical qui invoque l'irrecevabilité du recours formé par un salarié contre sa désignation, d'établir la réalité et la date de l'affichage, exigé par la loi, qui constitue, à l'égard des salariés, le point de départ du délai de contestation.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE , 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JANVIER 1983 DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BAR LORFORGE, FORMEE PAR M Y..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M X... N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE NI LA DATE DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'APPORTER LA PREUVE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE AFFICHEE SUR LE PANNEAU SYNDICAL CGT, ET QUE M X... AVAIT VERSE AUX DEBATS LA LETTRE DE DESIGNATION QUI PORTAIT LA MENTION SUIVANTE : "PORTEE CE JOUR A L'AFFICHAGE", CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE L'ACCOMPLISSEMENT, A CETTE DATE, DE CETTE FORMALITE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A M X..., QUI INVOQUAIT L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, D'ETABLIR LA REALITE ET LA DATE DE L'AFFICHAGE EXIGE PAR LA LOI, QUI ETAIT, A L'EGARD DES SALARIES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTESTATION, LE JUGEMENT A ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE CET AFFICHAGE AVAIT EU LIEU, ET QUE LA MENTION PORTEE SUR LA LETTRE DE DESIGNATION ETAIT, A ELLE SEULE, INSUFFISANTE A CET EGARD;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-11 Bulletin 1975 V N. 406 (1) p. 348 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 584 (2) p. 438 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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