IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 1983, n° 82-11.696

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1981-11-26

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Le pourvoi dirigé seulement contre une telle ordonnance n'est donc pas recevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
  • Procédure civile
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND ;

QUE LE POURVOI DE MME X... EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 914 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 119 P. 83 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-11 Bulletin 1981 I N. 208 P. 171 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.