En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Le pourvoi dirigé seulement contre une telle ordonnance n'est donc pas recevable.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Procédure des mises en état
- Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
- Procédure civile
- Ordonnance du conseiller de la mise en état
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND ;
QUE LE POURVOI DE MME X... EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 914 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 119 P. 83 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-11 Bulletin 1981 I N. 208 P. 171 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.