RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 1983, n° 82-11.175

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1981-11-18

En bref

Sommaire

Les fonds d'un lotissement étant réciproquement, les uns envers les autres, à la fois fonds dominants et fonds servants en ce qui concerne l'ensemble des règles régissant le lotissement et spécialement les servitudes prescrites par le cahier des charges, il n'appartient pas à des colotis dont les fonds sont voisins de renoncer, dans leurs rapports privés au respect de telles servitudes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 NOVEMBRE 1981) , QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCCA (LA SCI) ET MME Y... SONT CHACUNE PROPRIETAIRE, DANS UN MEME LOTISSEMENT D'UN LOT SUR LEQUEL UNE VILLA A ETE CONSTRUITE ;

QUE, PRETENDANT, QUE LA SOCIETE ROCCA ET SA LOCATAIRE, MME X..., AVAIENT AJOUTE A LEUR VILLA DIVERSES CONSTRUCTIONS ANNEXES, EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, MME Y... LES A ASSIGNEES EN DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCCA ET MME X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA LOGGIA EMPIETANT SUR LA ZONE NON CONSTRUCTIBLE ALORS QUE, SELON LE MOYEN " S'IL EST DE DROIT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, QUE TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT EXIGER DES AUTRES COLOTIS LE RESPECT DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, RIEN NE LUI INTERDIT DE RENONCER INDIVIDUELLEMENT A CE DROIT ET SA RENONCIATION LUI EST OPPOSABLE AINSI QU'A SES AYANTS DROIT, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT N'A PAS ETE MODIFIE SUR LE POINT CONSIDERE SOIT DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE DEFINITIF DE LA RENONCIATION ;

QU'EN L'ESPECE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE MME Y... AVAIT RENONCE A S'OPPOSER A LA CONSTRUCTION DE LA LOGGIA SUR LA PARCELLE FIGURANT EN ZONE NON AEDIFICANDI AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT ;

QUE, PAR CE MOTIF, LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE ET QUE FAUTE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ;

MAIS ATTENDU QUE LES FONDS D'UN LOTISSEMENT ETANT RECIPROQUEMENT, LES UNS ENVERS LES AUTRES, A LA FOIS FONDS DOMINANTS ET FONDS SERVANTS EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LE LOTISSEMENT ET SPECIALEMENT LES SERVITUDES PRESCRITES PAR LE CAHIER DES CHARGES, IL N'APPARTIENT PAS A DES COLOTIS DONT LES FONDS SONT VOISINS DE RENONCER, DANS LEURS RAPPORTS PRIVES AU RESPECT DE TELLES SERVITUDES ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA LOGGIA EST EDIFIEE SUR LA ZONE NON CONSTRUCTIBLE EDICTEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET ENONCE EXACTEMENT QUE LA RENONCIATION PAR FEU Y... ET LES COLOTIS A UNE PARTIE DE LEURS DROITS EST INOPERANTE EN RAISON DE L'ABSENCE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.