RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1983, n° 81-16.007

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1981-06-29

En bref

Sommaire

Dès lors que, postérieurement à la conclusion de son bail un conseil juridique s'est fait radier du registre du commerce en application de la loi du 31 décembre 1971, et exerce désormais une profession libérale, la Cour d'appel, qui retient qu'à la date du congé ce locataire avait perdu la qualité de commerçant, en déduit à bon droit qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection du décret du 30 septembre 1953 qui est liée à l'exploitation d'un fonds de commerce.

Thèmes
  • Conseil juridique
  • Profession libérale
  • Effet
  • Bail commercial du local dans lequel le conseil juridique exerçait son activité antérieurement à la loi du 31 décembre 1971
  • Bail commercial
  • Domaine d'application
  • Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité
  • Absence d'activité commerciale
  • Conseil juridique radié du registre du commerce par application de la loi du 31 décembre 1971

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 29 JUIN 1981) QUE M X... QUI EXERCAIT AVANT 1972, EN TANT QUE COMMERCANT, L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE, S'EST, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE EN VUE D'EXERCER A L'AVENIR LA PROFESSION LIBERALE DE CONSEIL JURIDIQUE ;

QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME Y..., A COMPTER DU PREMIER AVRIL 1970, ETANT VENU A EXPIRATION, CELLE-CI EN A REFUSE LE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION EN SOUTENANT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ABSENCE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 FRAPPE DE NULLITE LES CLAUSES AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT DECRET, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT L'INVERSE C'EST-A-DIRE DE CONVENIR CONTRACTUELLEMENT D'APPLIQUER LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN DEHORS DE SES LIMITES NATURELLES, QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPARAISSAIT, DE PLEIN DROIT, AVEC L'EXPLOITATION COMMERCIALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU A LA FOIS DES CLAUSES DU BAIL QUI, EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UN CAPITAL, ACCORDAIT EXPRESSEMENT LA PROPRIETE COMMERCIALE AU PRENEUR AVEC LE DROIT DE CEDER SON BAIL SANS L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES ET DU COMPORTEMENT DES PARTIES APRES L'INSCRIPTION DE M X... SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, PUISQUE LA REVISION DU LOYER A ETE OPEREE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE N'AVAIT PAS ETE ACCORDEE AU PRENEUR, QUELLE QUE SOIT SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET AU REGARD DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE, PAR MOTIF ADOPTE, QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER LES FAITS, NON A LA DATE DE FORMATION DU CONTRAT MAIS A CELLE DU CONGE, L'ARRET, QUI N'AVAIT DES LORS PAS A TENIR COMPTE DES STIPULATIONS DU BAIL OU DU VERSEMENT D'UN PAS DE PORTE ET QUI RETIENT QU'A LA DATE DU CONGE M X... AVAIT PERDU LA QUALITE DE COMMERCANT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI EST LIEE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FONDS DE COMMERCE, AVAIT DISPARU ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS QUI NE FAISAIENT ETAT DES REVISIONS INTERVENUES QUE POUR ETAYER L'ARGUMENT SELON LEQUEL LA BAILLERESSE N'AVAIT RIEN FAIT POUR AMENAGER LE BAIL OU LE RESILIER APRES 1972 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE M X... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LES AMENAGEMENTS FAITS PAR LUI DANS LES LIEUX LOUES, EN RETENANT QUE LE REMBOURSEMENT DE LEUR COUT NE POUVAIT, EN VERTU DU BAIL, ETRE RECLAME QU'AU SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL AYANT SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET CHANGE DE NATURE, LA CLAUSE RELATIVE A L'INDEMNISATION PAR UN SUCCESSEUR DANS L'EXPLOITATION DU FONDS ETAIT NECESSAIREMENT DEVENUE CADUQUE ;

QUE LE PROPRIETAIRE DEVAIT DONC INDEMNISER LE LOCATAIRE EVINCE SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

QU'EN DENIANT LE DROIT AU LOCATAIRE DE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSANT LES TRAVAUX D'AMELIORATION EFFECTUE PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT" ;

MAIS ATTENDU QUE M X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA CLAUSE RELATIVE A L'INDEMNISATION PAR UN SUCCESSEUR ETAIT DEVENUE CADUQUE ;

QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30
  • LOI 71-1130 1971-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.