CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1983, n° 82-12.158

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1982-02-01

En bref

Sommaire

Le classement du local en catégorie 2 A excluant l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 dès l'entrée en vigueur du décret du 26 août 1975, un locataire peut, même en l'absence de congé, contester ce classement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 75 803 DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS CATEGORIE A DE LA 2EME CATEGORIE, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE SONT PLUS SOUMIS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1976 A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DANS LES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT PAS CONTESTER LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 A DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL LE 31 MAI 1952 PAR MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1982) RETIENT QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONTINUENT A S'APPLIQUER AUX LOCAUX CATEGORIE 2 A LORSQUE LE BAILLEUR N'A PAS DONNE CONGE ET NE S'EST PAS PREVALU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AOUT 1975 ET QUE LES LOCATAIRES NE SONT DONC PAS PRIVES DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET LE CLASSEMENT DU LOCAL EN CATEGORIE 2 A EXCLUAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Décret 75-803 1975-08-26 ART. 1
  • LOI 48-1360 1948-09-01

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-24 Bulletin 1981 III N. 63 P. 46 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.