RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1983, n° 80-42.218

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1980-10-08

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui après avoir constaté qu'un salarié a averti son employeur de sa détention pour une durée non encore déterminée a estimé qu'il se trouvait de ce fait dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail jusqu'à une date imprévisible et en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail lui était imputable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M GUY X... FAISANT VALOIR QUE LA DETENTION AVAIT ETE DE COURTE DUREE, ET S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE MESENTENTE ENTRE EPOUX, ET ALORS, ENFIN, QUE COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENVISAGEANT LA POSSIBILITE D'UNE NOUVELLE INCARCERATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE M GUY X... AVAIT AVERTI L'EMPLOYEUR LE 21 AOUT 1978 DE SA DETENTION POUR UNE DUREE NON ENCORE DETERMINEE ;

QU'ELLE A ESTIME QUE LE SALARIE SE TROUVAIT, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A UNE DATE IMPREVISIBLE ;

QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A M GUY X... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4
  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-12 Bulletin 1983 V N. 485 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.