RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 1983, n° 82-14.147

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 II) 1982-04-27

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste dont le véhicule, à une intersection à laquelle aboutissent plusieurs voies, avait heurté un cycliste venant d'une voie située à gauche, dès lors que chacune des parties ayant respecté son propre feu de signalisation le cycliste, qui s'était engagé le premier dans l'intersection, avait le droit d'en terminer la traversée.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Feux de signalisation
  • Changement
  • Usager déjà engagé
  • Nécessité de le laisser terminer son parcours
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Intersection
  • Traversée entreprise sous la protection des feux de signalisation
  • Changement de feux en cours de traversée

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION A LAQUELLE ABOUTISSENT PLUSIEURS VOIES, LA CIRCULATION EST REGLEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, L'AUTOMOBILE DE M X... A HEURTE ET BLESSE LE CYCLISTE M Y..., LEQUEL, ARRIVANT D'UNE VOIE SITUEE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, DESIRAIT EMPRUNTER LA MEME DIRECTION QUE CELLE-CI ;

QUE M Y... A ASSIGNE M X... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M AIRIAU Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI VENAIT DE RELEVER QUE LE SECOND FEU N'AVAIT PU LIVRER PASSAGE A L'AUTOMOBILISTE QUE CINQ SECONDES APRES LA DERNIERE SECONDE DE FONCTIONNEMENT EN CLIGNOTANT DU FEU FRANCHI PAR LE CYCLISTE, DONC A L'INSTANT MEME OU CE DERNIER AURAIT, D'APRES LE CALCUL OPERE PAR ELLE, DEJA ATTEINT LE POINT DE CHOC, SE SERAIT CONTREDITE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CYCLISTE, PROGRESSANT BEAUCOUP MOINS VITE QUE L'AUTOMOBILISTE, N'AVAIT EU, DURANT LES CINQ SECONDES DE DECALAGE DES FEUX, QUE LE TEMPS DE TRAVERSER LE "PROLONGEMENT DE LA VOIE SUIVIE PAR M AIRIAU AVANT D'ETRE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE CELUI-CI" A L'EXTREME DROITE DE CE PROLONGEMENT" ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M X..., ALORS QUE DE TOUTE MANIERE, POUR N'AVOIR PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE DE CE QUE LE CYCLISTE QUI, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ABORDAIT LE CARREFOUR A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ETAIT TENU DE LAISSER LE PASSAGE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA ROUTE, CHACUNE DES PARTIES AYANT RESPECTE SON PROPRE FEU DE SIGNALISATION, M Y..., QUI S'ETAIT ENGAGE AVANT M X... DANS L'INTERSECTION, AVAIT LE DROIT D'EN TERMINER LA TRAVERSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-02 Bulletin 1975 II N. 201 (1) p. 163 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.