RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 1983, n° 81-41.311

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1981-03-11

En bref

Sommaire

En présence de diverses attestations versées aux débats dont certaines ne répondent pas aux prescriptions de l'article du nouveau code de procédure civile, le juge du fond qui en retient certaines et en écarte d'autres ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation notamment des diverses attestations produites quand il estime qu'il en résulte que le salarié refusait d'exécuter le travail manuel par lequel il avait été embauché et estime qu'il n'y a pas lieu de déclarer le licenciement sans cause réelle.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M ANDREA X..., EMPLOYE DEPUIS LE 15 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE ECROIX ET FILS, D'ABORD EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MACHINES, PUIS DE MANUTENTIONNAIRE, ET LICENCIE LE 10 MAI 1978 POUR REFUS REITERE D'OBTEMPERER AUX ORDRES DE LA DIRECTION, INSUFFISANCES ET NEGLIGENCES DANS SON Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN SE FONDANT SUR TROIS ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR SON EMPLOYEUR QUI NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES QU'AVEC RESERVE CAR ELLES EMANAIENT DE CADRES DE L'ENTREPRISE, ET EN ECARTANT COMME NON CONFORMES AUX EXIGENCES LEGALES DEUX ATTESTATIONS DACTYLOGRAPHIEES PRODUITES PAR LUI-MEME ALORS QUE DE TELLES ATTESTATIONS VALAIENT COMME PRESOMPTION ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET AYANT TELS EGARDS QUE DE DROIT AUX DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE X... REFUSAIT D'EXECUTER LE Y... MANUEL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 202

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-07 Bulletin 1981 V N. 393 p. 293 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-28 Bulletin 1981 V N. 837 p. 621 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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