CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1983, n° 81-41.437

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1981-05-11

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour calculer des indemnités revenant à un VRP en raison de son licenciement estime qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un abattement pour frais professionnels sur les commissions bien qu'il ne soit pas contesté que celles-ci comprennent ceux-là, alors que ces indemnités sont destinées à compenser la perte d'avantages nets que l'intéressé aurait dû retirer de son travail si le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES DUES A MME X..., REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, EN RAISON DE SON LICENCIEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D 'EFFECTUER UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR L'INTERESSEE, AUCUNE CONVENTION N'AYANT PREVU CET ABATTEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS DU REPRESENTANT ETAIENT COMPRIS DANS LE MONTANT DE SES COMMISSIONS, ET ALORS QUE CES INDEMNITES ETAIENT DESTINEES A DIVERS TITRES A COMPENSER LA PERTE D'AVANTAGES NETS QU'IL AURAIT RETIRES DE SON TRAVAIL SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI EN OUTRE N'A PAS DIT EN QUOI UN TEL ABATTEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 11 MAI 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L751-7
  • Code du travail L752-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-24 Bulletin 1978 V N. 707 P. 529 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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