Voyageur representant placier – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.979Le voyageur représentant placier multicartes qui, après avoir été licencié, continue à démarcher la même clientèle en représentant, pour le compte d'une nouvelle société, une gamme de produits concurrents de ceux de son…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.820La convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement économique a été décidé. Il en résulte que la résiliation du contrat de travail du salarié ayant accepté une…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-40.638Il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail, selon lequel le voyageur représentant placier a droit à une indemnité, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-40.449Aux termes de l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.458Il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant d'alléguer et de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.016Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, le voyageur-représentant-placier a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle…
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.590Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne un voyageur représentant placier démissionnaire au remboursement d'avances sur…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-43.297Ayant relevé que l'avance sur indemnité de clientèle éventuelle versée en exécution d'un contrat de travail qui stipulait son remboursement en cas de rupture du fait du voyageur représentant placier, figurait dans ce…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.511
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.021
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.640
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-45.841
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-46.189
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.670
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-41.641
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.604
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.488
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-43.481
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-43.933
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-45.319
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.979Le voyageur représentant placier multicartes qui, après avoir été licencié, continue à démarcher la même clientèle en représentant, pour le compte d'une nouvelle société, une gamme de produits concurrents de ceux de son…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.855
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.486
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-45.873
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.752
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.820La convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement économique a été décidé. Il en résulte que la résiliation du contrat de travail du salarié ayant accepté une…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-40.323
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-40.638Il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail, selon lequel le voyageur représentant placier a droit à une indemnité, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.619
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.274
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-42.244
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 94-43.835
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.709
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.758
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-40.449Aux termes de l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-46.095
- CassationCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-44.751
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.523
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-41.354
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-42.710
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-42.471
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.013
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-44.883
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.905
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-44.435
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.883
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.669
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-41.669
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.525
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 90-43.833
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-43.581
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.266
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.375
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-44.043
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-43.616
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.636
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.458Il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant d'alléguer et de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée…
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-41.096
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-42.901
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.960
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 89-42.225
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 92-40.846
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-43.227
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.016Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, le voyageur-représentant-placier a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle…
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.590Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne un voyageur représentant placier démissionnaire au remboursement d'avances sur…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-43.297Ayant relevé que l'avance sur indemnité de clientèle éventuelle versée en exécution d'un contrat de travail qui stipulait son remboursement en cas de rupture du fait du voyageur représentant placier, figurait dans ce…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.877
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-40.136L'indemnité de clientèle, ayant pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur, prive sa décision de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-42.396
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.671
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-43.506
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-41.855
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.526
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-43.284
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 88-43.464La faute grave du salarié, justifiant la rupture immédiate, avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis, est également privative de l'indemnité de clientèle, en application de l'article L. 751-9 du Code du…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.674
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-40.796
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.649
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.794
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-42.088
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-42.818
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.731
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-42.702
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-43.377
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.106
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-41.976
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.132
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-43.357
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.104L'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur peut se cumuler avec la…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-43.364
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.626Les juges du fond qui déboutent un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doivent alors statuer sur son droit à une indemnité légale de licenciement qui constitue le minimum auquel il a…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-44.185Les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail étant d'ordre public, il appartient aux juges du fond, non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-43.582
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-40.046Aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges du fond apprécient l'indemnité de clientèle due à un représentant.
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.281
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-46.158
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.010
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 86-44.879
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-43.138
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.267
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.290
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-41.152
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-41.464
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-41.638
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.478
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-46.261
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.531La seule résiliation, par lettre de licenciement, du contrat de travail du voyageur-représentant-placier auquel il n'est pas reproché une faute grave justifie l'allocation à ce salarié d'une indemnité de clientèle.
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-41.430Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir accordé à un voyageur-représentant-placier une indemnité de clientèle, dès lors que les juges du fond ont relevé qu'en raison de la diversité des marchandises…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-16.118Doit être cassé l'arrêt ayant, pour décider que l'indemnité de clientèle avait le caractère d'une créance privilégiée, énoncé qu'elle était de même nature que l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne pouvait se…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-44.980Une cour d'appel peut allouer à un représentant de commerce une indemnité de clientèle dès lors qu'elle constate qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et "du service après vente", le…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 80-41.928Une Cour d'appel ne peut débouter un représentant licencié de sa demande d'indemnité de clientèle sans statuer sur le droit de l'intéressé à une indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 81-41.437Doit être cassé l'arrêt qui, pour calculer des indemnités revenant à un VRP en raison de son licenciement estime qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un abattement pour frais professionnels sur les commissions bien qu'il ne…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.063Viole les articles L. 751-9 du Code du travail et 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur d'un représentant à verser à ce dernier une indemnité de clientèle égale à une année de rémunération ainsi…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-40.210Dès lors que seule cette branche d'activité a été transférée à une entreprise et que la représentation des produits de cette branche constituait environ la moitié du chiffre d'affaires du voyageur représentant placier…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.228Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant devenu inspecteur technico-commercial qui d'une part ne négociait jamais avec les entreprises de son secteur, ne prenait lui même aucun…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.463C'est par une interprétation nécessaire d'une clause susceptible de plusieurs sens, que les juges du fond tiennent compte de la rémunération forfaitaire perçue par un représentant au cours de la première année d'emploi,…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.883Le voyageur représentant placier qui laisse sur le siège arrière de son véhicule en stationnement des collections d'une valeur de 170000 F hors taxes qui ont été dérobées, alors que le risque de vol n'a pu lui échapper,…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.682Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un représentant de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que l'employeur lui avait proposé un nouveau contrat modifiant de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1980, n° 79-40.251Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant multicartes licencié qui d'une part a prospecté une clientèle préexistante à son arrivée pour laquelle son prédécesseur a reçu à son départ…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-40.098Justifie sa décision d'allouer à un voyageur représentant placier une indemnité de clientèle, la Cour d'appel qui a tenu compte, dans l'accroissement du chiffre d'affaires, de la mise en vente de nouveaux produits et du…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.864Les juges du fond qui, pour réduire le montant de l'indemnité de clientèle due à un voyageur représentant placier, constatent que celui-ci ne consacrait pas en permanence et exclusivement son activité professionnelle à…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-40.661Ne peut accorder au voyageur représentant placier d'une entreprise d'équipement de bureau une indemnité de clientèle correspondant à deux années de commissions, la cour d'appel qui, relevant notamment que si le matériel…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 77-40.802La production volontaire de multiples faux rapports de visite, aggravant la faute antérieure d'insuffisance de rendement est privative des indemnités de préavis et de licenciement même si l'employeur a attendu quelques…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.513Manque de base légale l'arrêt qui condamne un employeur à verser au représentant licencié d'une part une indemnité compensatrice de préavis sans s'expliquer sur la possibilité qu'aurait eue le salarié d'assurer…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-40.977En appliquant une règle forfaitaire pour calculer le montant de l'indemnité de clientèle revenant à un voyageur représentant placier sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par le salarié, une Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-40.956Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article 23 du Code du travail, énonce qu'il a imposé au…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.845Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de gravité des fautes commises par un représentant, la Cour d'appel qui estime que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-41.106On ne saurait reprocher à une Cour d'appel qui a fixé l'indemnité de clientèle due à un représentant en pratiquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels, d'avoir reconnu les termes du litige en allouant…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-40.885La pose d'un "tachographe" sur une voiture de fonction est une mesure d'organisation interne, justifiée en principe par l'intérêt de l'entreprise et dont le refus par un représentant de commerce peut constituer un motif…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.679On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture d'un contrat de représentation était imputable à l'employeur dès lors que sans dénaturer la correspondance des parties, ils ont estimé que la…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.407Les juges du fond qui relèvent, d'une part, qu'un commerce permet la création ou l'augmentation d'une clientèle attachée à l'entreprise compte tenu de la diversité des objets vendus, même si les achats d'un client ne…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.247Le fait pour un représentant de commerce d'établir des rapports mensongers mentionnant de multiples ventes non effectuées et de ne pas exécuter le travail qu'il déclarait faire constitue une faute grave privative des…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-40.521La rupture d'un contrat de représentation consécutive à une nouvelle organisation des ventes ne constitue pas une rupture abusive dès lors que le gérant de la société qui avait engagé le représentant étant devenu gérant…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-40.252Le représentant qui a été engagé pour vendre des produits spécifiés d'une marque bien déterminée et connue depuis longtemps par tous les corps de métier touchant au bâtiment et s'est pendant plus de quatre ans constitué…
- RejetCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-40.004Le licenciement d'un voyageur représentant placier dont le contrat contient l'engagement de réaliser une certaine somme de primes pondérées par mois sous peine de congédiement a une cause réelle et sérieuse comme étant…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-41.102La société qui, à diverses reprises, a supprimé à son représentant des articles pour lesquels il avait fait de la prospection, sans respecter ni les conditions convenues avec lui ni ses obligations de livraison et en…