RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1983, n° 82-11.506

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1982-01-13

En bref

Sommaire

En procédant d'office et à tort à l'affiliation d'un artisan rural au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles, malgré ses protestations et ses recours, sans opérer aucune vérification alors que l'intéressé lui avait fourni des renseignements qui permettaient de déterminer sa qualité, l'URSSAF a engagé sa responsabilité en raison du préjudice anormal qu'ont causé à cet artisan les poursuites auxquelles il a été soumis pendant plusieurs années, même si elles ont été ultérieurement abandonnées.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Responsabilité civile
  • Préjudice
  • Immatriculation erronée
  • Recouvrement des cotisations
  • Poursuites abusives
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M JEAN X..., ARTISAN RURAL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE AFFILIATION ERRONEE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE DE LA CAISSE JUSTIFIANT SEULE L'ACTION EN RESPONSABILITE ET NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SOURCE D'UN PREJUDICE ANORMAL DONT M X... AIT REELLEMENT JUSTIFIE, LE FAIT D'ETRE "EXPOSE A DES POURSUITES" N'Y POUVANT SUFFIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'U R S S A F FAISANT VALOIR QUE M X... AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE - ELLE-MEME JUSTIFIEE PAR SES PROPRES DECLARATIONS ORIGINAIRES - LES POURSUITES ENTREPRISES AVAIENT ETE INTERROMPUES, ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR LES TITRES POSTERIEURS FRAPPES D'OPPOSITION, CE QUI EXCLUAIT PAR LA MEME L'EXISTENCE NON SEULEMENT D'UNE FAUTE GROSSIERE, MAIS AUSSI UN PREJUDICE ANORMAL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN JUGEMENT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU 28 NOVEMBRE 1978 A ANNULE COMME MAL FONDEE L'IMMATRICULATION DE M PACROS Y... D'OFFICE PAR L'U R S S A F, AINSI QUE LES MISES EN DEMEURE ET CONTRAINTES S'Y RAPPORTANT ;

QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR M X..., AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR SON ACTIVITE D'ARTISAN RURAL, PERMETTAIENT DE DETERMINER SA QUALITE ET QUE, MALGRE SES PROTESTATIONS ET SES RECOURS, L'U R S S A F N'AVAIT OPERE AUCUNE VERIFICATION ;

QU'ELLE A ESTIME QUE LES POURSUITES AUXQUELLES AVAIT ETE SOUMIS L'INTERESSE PENDANT QUATRE ANNEES LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL MEME EN TENANT COMPTE DE L'INTERRUPTION ULTERIEURE DES POURSUITES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.