RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 octobre 1983, n° 82-13.338

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1982-02-02

En bref

Sommaire

Un bail rural étant indivisible jusqu'à la date de son expiration les bénéficiaires d'une donation partage ne sont pas recevables à demander en cours de bail la révision du fermage pour chacune des parcelles dont ils sont attributaires.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Prix
  • Révision
  • Article 812 du code rural
  • Pluralité de bailleurs
  • Donation partage
  • Action exercée par chaque donataire pour les parcelles dont il est attributaire
  • Bailleur
  • Indivisibilité du bail
  • Effets
  • Objet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 2 FEVRIER 1982) QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1976 MME Y... A FAIT DONATION PARTAGE A SES CINQ ENFANTS, JACQUES Y..., HENRI Y..., JEANNE Y... EPOUSE X..., MARIE-LOUISE Y... EPOUSE Z..., LEONE Y... EPOUSE A... DE DIVERS BIENS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975 AU PROFIT DE M Z... POUR 3, 6 OU 9 ARES EQUIVALANT SELON L'ARRET A UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, QUE LES 17, 20, ET 24 SEPTEMBRE 1978 MM HENRI ET JACQUES Y... ET MME JEANNE Y... EPOUSE X... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL DES PARCELLES DONT ILS SONT ATTRIBUTAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ALORS SELON LE MOYEN "QUE LA RENONCIATION A L'EXERCICE D'UN DROIT SUPPOSE QUE CE DERNIER PUISSE EFFECTIVEMENT ETRE EXERCE ;

QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'AUTORISE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE QU'A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE DU BAIL EN COURS ;

QUE, PAR SUITE, LES BAILLEURS NE POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE QU'AU 29 SEPTEMBRE 1981, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT ;

QU'AINSI, AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A STATUE, SOIT AU 2 FEVRIER 1982, AUCUN DROIT DE REPRISE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ET LE PRENEUR ETAIT EN DROIT DE DEMEURER DANS LES LIEUX JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE CE QUI RENDAIT SANS OBJET LA RENONCIATION AU DROIT DE REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 34 SUSVISE ;

QUE, DES LORS, EN DECLARANT "IRRECEVABLE" L'ACTION EN REVISION DES CONSORTS Y... AU SEUL MOTIF QUE L'UN D'ENTRE EUX N'AURAIT PAS RENONCE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 MODIFIEE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE BAIL ETANT INDIVISIBLE JUSQU'A LA DATE DE SON EXPIRATION LES DONATAIRES N'ETAIENT PAS RECEVABLES A DEMANDER EN COURS DE BAIL LA REVISION DU FERMAGE POUR CHACUNE DES PARCELLES DONT ILS ETAIENT ATTRIBUTAIRES, QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Textes appliqués

  • LOI 1975-07-15 ART. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.