RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1983, n° 81-14.375

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1981-05-12

En bref

Sommaire

Bien que le bail commercial consenti pour une durée de neuf ans ne constitue pas, en soi, un acte de disposition, le bail passé par l'acquéreur d'un immeuble dont la vente a été résolue ne peut être maintenu que si le locataire a contracté de bonne foi.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Vente de la chose louée
  • Résolution de la vente
  • Opposabilité du bail au vendeur
  • Condition
  • Locataire de bonne foi
  • Bail en général
  • Conclusion
  • Acte d'administration ou de disposition
  • Vente
  • Immeuble
  • Résolution

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GAFFE, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME X... SUR UN IMMEUBLE QUE CELLE-CI AVAIT ACQUIS DE MME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 MAI 1981) D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LES BAUX COMMERCIAUX CONSENTIS POUR NEUF ANS CONSTITUENT DES ACTES DE DISPOSITION QUI SONT ANEANTIS PAR LA RESOLUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI REGULIEREMENT POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, CONFORMEMENT AUX USAGES, CONSTITUE UN ACTE DE SIMPLE ADMINISTRATION, UTILE A LA GESTION DU BIEN VENDU, QUI NE SAURAIT ETRE AFFECTE PAR LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI POUR UNE DUREE DE NEUF ANS NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UN ACTE DE DISPOSITION, LE BAIL PASSE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONT LA VENTE A ETE RESOLUE NE PEUT ETRE MAINTENU QUE SI LE LOCATAIRE A CONTRACTE DE BONNE FOI ;

QUE L'ARRET AYANT RETENU QUE LE DEFAUT DE DATE CERTAINE DU BAIL ET LA DOUBLE QUALITE DE MME Y... DONT L'ACTE D'ACQUISITION A ETE RESOLU, D'UNE PART, DE GERANTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, D'AUTRE PART, CONSTITUAIENT DE SERIEUSES PRESOMPTIONS DE MAUVAISE FOI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA GAFFE, SE TROUVE, PAR CE SEUL MOTIF LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-14 Bulletin 1974 III N. 194 P. 146 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.