IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 1983, n° 82-13.216

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1982-03-05

En bref

Sommaire

En matière de sécurité sociale, la déclaration de pourvoi doit être formulée, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, au greffe de la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Lieu
  • Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non)
  • Sécurité sociale
  • Sécurité sociale contentieux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'AVOUE DE M GEORGES Y...

X... QUE S'AGISSANT D'UNE MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL EUT DU LE FORMULER PAR MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LADITE COUR ;

QU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-11-17 Bulletin 1982 II N. 145 P. 104 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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