Bail commercial – Vente de la chose louée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-14.711Les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur en application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce, et ce…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650Le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal, en nullité de la vente du local loué consentie par le propriétaire en méconnaissance de son droit de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.442Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu
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- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-14.711Les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur en application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce, et ce…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650Le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal, en nullité de la vente du local loué consentie par le propriétaire en méconnaissance de son droit de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.442Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-17.505Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.034Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.475Il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-17.799La régularité de l'offre de vente, prévue par l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, adressée par le bailleur à son locataire préalablement à la vente du local commercial loué, n'est affectée ni par la…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d'un immeuble dont…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-13.029La vente de l'immeuble ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.238Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 garantissant au titulaire d'un bail commercial le droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme convenu n'interdisant pas au bailleur d'obtenir amiablement le départ…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.853
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.226Le congé signifié par le précédent propriétaire d'un local à usage commercial profite à l'acquéreur de l'immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.356
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-14.375Bien que le bail commercial consenti pour une durée de neuf ans ne constitue pas, en soi, un acte de disposition, le bail passé par l'acquéreur d'un immeuble dont la vente a été résolue ne peut être maintenu que si le…