RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 1983, n° 82-12.729

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1982-03-01

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui répare l'intégralité d'un dommage, causé par un incendie aux clients d'un hôtel, qu'une agence organisatrice de voyage savait non assuré, ne sanctionne pas la perte d'une chance, mais la réalisation du risque que cette agence a fait courir à ses clients qui, n'ayant pas été avertis du risque encouru, n'ont pas été mis en mesure de souscrire eux-mêmes une assurance.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Dommage
  • Eléments
  • Réalisation d'un risque
  • Agence de voyages
  • Séjour à l'étranger
  • Incendie de l'hôtel
  • Hôtelier non assuré
  • Responsabilité
  • Faute
  • Création d'un risque
  • Absence d'information du client

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES VICTIMES D'UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE QUI AVAIT DETRUIT L'HOTEL EXCELSIOR GALLI A SANTA MARIA MAGGIORE, EN ITALIE, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE AGENCE WASTEELS, ORGANISATRICE DU VOYAGE AU COURS DUQUEL LE SINISTRE S'EST PRODUIT ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, A ACCUEILLI LES DEMANDES, AU MOTIF QUE L'AGENCE WASTEELS AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER SI L'HOTELIER AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, CE QUI N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN ITALIE, ET DE METTRE SES CLIENTS EN MESURE DE SOUSCRIRE DES POLICES INDIVIDUELLES, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DE LA PRIVATION DE RECOURS CONTRE SON ASSUREUR, ETANT OBSERVE "QU'IL N'EST PAS EXCLU" QUE SI L'HOTELIER, INSOLVABLE, AVAIT ETE ASSURE, "LES VICTIMES OU LES AYANTS DROIT EUSSENT PU OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES" ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AGENCE WASTEELS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES PROPRESCONSTATATIONS DE SON ARRET QUE LE FONDEMENT UNIQUE DE LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE, SANS LIEN AVEC LA SURVENANCE DE L'INCENDIE, EST LA PERTE D'UNE CHANCE PAR PRIVATION D'UN RECOURS CONTRE UN ASSUREUR, DONT LE RESULTAT N'ETAIT PAS CERTAIN, ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE D'ACCORDER AUX INTERESSES UN DEDOMMAGEMENT INTEGRAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE CONSTATANT L'ABSENCE D'ASSURANCE 8LA SOCIETE AGENCE WASTEELS) AURAIT DU AVERTIR SES CLIENTS DU RISQUE QU'ILS COURAIENT DE N'ETRE PAS INDEMNISES EN CAS DE DOMMAGES PENDANT LEUR SEJOUR A L'HOTEL "ET" QUE SA NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SON DEVOIR DE CONSEIL EST EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ABSENCE D'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES" PUISQU'ELLE "NE LES A PAS MIS EN MESURE" DE SE PREMUNIR, EN "SOUSCRIVANT EUX-MEME UNE ASSURANCE", CONTRE LA REALISATION DU RISQUE SUSVISE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE SON ARRET, N'A PAS SANCTIONNE LA PERTE D'UNE CHANCE QUI AURAIT EXISTE LORS DE LA NEGLIGENCE RETENUE, MAIS LA REALISATION DU RISQUE QUE LADITE NEGLIGENCE AVAIT FAIT COURIR AUX CLIENTS DE L'AGENCE DE VOYAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1982 PAR LA COUR D' APPEL D'AMIENS ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-19 Bulletin 1979 I N. 328 p. 268 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-17 Bulletin 1982 I N. 333 p. 285 (CASSATION) et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.