Responsabilité contractuelle – Dommage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-11.414Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut,…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.156Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-13.670La banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie…
- CassationCass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-25.440Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 une cour d'appel qui, après avoir retenu la responsabilité d'une banque…
- CassationCass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.472Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-30.086Une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés. Justifie en…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-11.414Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut,…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.156Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-13.670La banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie…
- CassationCass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-25.440Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 une cour d'appel qui, après avoir retenu la responsabilité d'une banque…
- CassationCass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.472Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-30.086Une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés. Justifie en…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.109Pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel, qui, pour allouer des…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-22.567Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un salarié à l'encontre d'une fédération pour manquement à son devoir d'information et de conseil, a estimé que celui-ci ne…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.915Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement. Il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-13.177Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande en remboursement du prix du voyage et en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SNCF par un avocat qui…
- CassationCass. com., 15 mai 2012, n° 11-10.278Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.056Le débiteur n'étant tenu, aux termes de l'article 1150 du code civil, que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.241Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829La réparation du poste de préjudice personnel dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-20.857Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.905Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, une cour d'appel qui tient pour établi qu'à la date de l'assignation, les acquéreurs d'une clientèle d'expert-comptable avaient obtenu…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-14.174Viole l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui retient que la victime avait perdu une chance d'éviter le dommage, alors qu'elle venait d'en réparer intégralement les conséquences
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-20.974La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui déclare un médecin…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.139Le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation devenue exécutoire s'apprécie uniquement au regard de la probabilité d'obtenir une décision plus favorable
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.681C'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est abstenue de prononcer une condamnation in solidum dès lors que les dettes n'étaient pas identiques et qu'il était impossible pour le créancier d'obtenir entière satisfaction…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 00-20.399Dès lors que la faute commise par l'une des deux parties condamnées in solidum à réparer un dommage est entièrement absorbée par celle, plus grave, commise par l'autre partie, il n'y a pas lieu d'opérer un partage de…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-18.033Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 99-21.504Le préjudice né de la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une juridiction ne peut être constitué que s'il est démontré que l'action qui n'a pu être engagée présentait une chance sérieuse de succès.
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-12.323
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-21.114La réparation ne pouvant excéder le montant du dommage, viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché, ordonne sa restitution au vendeur et…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 01-00.660
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.135
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.327
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-15.304
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.982
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.039C'est par une appréciation souveraine du préjudice consécutif à la faute du praticien qu'une cour d'appel ayant relevé que les experts qui n'avaient pu déterminer si la pratique d'une césarienne faite de manière précoce…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-15.229
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-13.314La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 00-11.774
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-17.525
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-10.250La rédaction ambiguë d'une clause d'indemnisation forfaitaire du préjudice résultant de la perte de pellicules photographiques rendant nécessaire son interprétation, laquelle est exclusive de toute dénaturation, c'est…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-11.756
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-14.319
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.027
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-11.261
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-18.088
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-23.157Lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action.
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-11.112Procédant à l'évaluation souveraine du préjudice subi par la locataire qui, après des travaux de rénovation réalisés par la bailleresse, avait été privée de sa faculté d'opter entre la réintégration dans les locaux…
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-12.827
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-10.342
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.914La responsabilité in solidum des coauteurs d'un dommage autres que ceux au bénéfice desquels l'action de la victime a été déclarée prescrite trouve son fondement dans la détermination de la faute commise par ceux ayant…
- CassationCass. com., 6 juin 2000, n° 97-18.600
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-13.909
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-11.055null
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-20.028Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.066
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.917
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-19.575Les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Par suite, une cour d'appel ne peut fixer le préjudice matériel et financier subi par des médecins à la…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-17.958
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.380La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.437Un risque, fût-il certain, ne suffit pas à caractériser la perte certaine d'une chance, le préjudice en résultant étant purement éventuel.
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.615Un enfant âgé de 13 ans ayant été blessé lors d'une compétition de judo organisé par un club dont il était membre, ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande de réparation dirigée contre ce club qui…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-18.836
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.099Les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Viole en conséquence l'article 1149 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société d'alarme…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.287Ne justifie pas légalement sa décision fixant à une certaine somme à titre de perte d'une chance le préjudice subi par un syndicat des copropriétaires résultant de la faute de son avocat qui a fait procéder, sans son…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-19.747Une société, déclarée entièrement responsable d'un sinistre survenu à un télésiège à raison de la faute dans le contrôle technique auquel elle avait procédé, ne saurait être tenue qu'à réparer le préjudice en lien…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.828
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.863
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.817Ayant relevé que la convention intitulée " promesse de société " comportait une clause de "non-réalisation de la présente promesse sans indemnité de part ni d'autre", clause qui, indépendante de la réalisation des…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.829
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.591Saisie d'une demande d'évaluation du préjudice résultant de l'annulation d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce concédé à une société, dirigée à l'encontre de la société chargée d'accomplir les actes…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-13.871Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui fixe les préjudices subis à des sommes forfaitaires.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-15.392
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-17.711
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-10.894Une cour d'appel peut prononcer une condamnation in solidum, même si les obligations méconnues procèdent d'un seul et même contrat, dès lors que les fautes commises par les débiteurs ont concouru à la réalisation de…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.127
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-11.265Les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui rejette une demande fondée sur la perte des…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.996L'expéditeur ayant assigné le transporteur en paiement du prix de palettes et d'emballages que ce dernier ne lui aurait pas restitués, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande, au…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-17.041
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-16.253
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.673Une cour ne fait qu'assurer la réparation intégrale d'un préjudice constitué par une perte de bénéfices en l'estimant au jour où il s'était produit et en l'actualisant au jour de sa décision en fonction de l'évolution…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-18.750
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744Les juges du fond ne sont pas tenus de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacun des coauteurs d'un dommage dans leurs rapports réciproques dès lors qu'ils ne sont saisis d'aucune demande en ce sens.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.188
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.805Ayant constaté qu'une partie s'était refusée, de propos délibéré, à exécuter ses obligations contractuelles une cour d'appel a pu décider qu'elle avait commis une faute dolosive faisant obstacle, quant à l'évaluation du…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-17.103Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur principal de sa demande en remboursement, par le sous-traitant, des pénalités de retard versées au maître de l'ouvrage la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.175
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-10.843L'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, une cour d'appel, qui énonce que la somme par elle allouée constitue la réparation de tous les préjudices invoqués a…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-12.861
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.591
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-11.274
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.884
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-19.564Selon l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi. Viole ce texte la cour…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-14.856
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-15.389
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.237
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.882Est inopérant le moyen pris de ce que la faute commise par la société qui avait entreposé du matériel sur un terrain était à l'origine du vol et devait entraîner dans ses rapports avec la société chargée de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.874
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.761
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-20.051
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-11.774
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-19.241
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.780Respecte les dispositions de l'article 1150 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société civile immobilière ayant fait édifier une construction au-dessous du niveau de la nappe phréatique, à payer au…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.496
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.371Les dommages-intérêts attribués, tant en matière contractuelle que délictuelle, doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-17.268
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-16.121Un système d'alarme relié à une station centrale chargée de prévenir les services de police n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage en raison d'une faute commise par l'installateur, encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 87-10.936
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.298
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-11.956
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.026
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-10.461
- CassationCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-16.814Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts présentée par un concessionnaire contre son concédant à la suite de la résiliation du contrat les liant en retenant que les demandes…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.127La réparation du préjudice né de la seule perte des chances qu'avait une victime, blessée par un tiers à l'occasion d'une leçon de ski, sans que le moniteur fasse le nécessaire pour identifier ce tiers, de faire…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-11.075Le préjudice subi par les victimes d'un accident de la circulation, survenu dans un pays étranger, du fait de la carence de l'assureur qui n'avait pas engagé une action judiciaire dans ce pays contre l'autre conducteur,…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-13.753C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, qu'une Cour d'appel condamne une société, qui avait conseillé à…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-14.852Une Cour d'appel qui a constaté qu'une cobaltothérapie décidée à tort en l'absence d'éléments propres à faire craindre une tumeur maligne, avait rendu plus fragile l'os sur lequel a été ensuite appliquée une prothèse, a…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1983, n° 82-14.898Les dispositions de l'article 1150 du Code civil, qui limitent la responsabilité du débiteur, concernent seulement la prévision et la prévisibilité du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer. Par…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 82-12.729La Cour d'appel qui répare l'intégralité d'un dommage, causé par un incendie aux clients d'un hôtel, qu'une agence organisatrice de voyage savait non assuré, ne sanctionne pas la perte d'une chance, mais la réalisation…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-11.418Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts présentée par un concédant contre son concessionnaire à la suite de la réalisation du contrat les liant en retenant que cette résiliation est…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1982, n° 81-13.530En ayant recours à la notion de perte d'une chance pour déclarer un médecin partiellement responsable de la réalisation d'un risque, alors que cette notion ne pouvait concerner que l'évaluation du préjudice, la Cour…
- CassationCass. com., 31 mars 1981, n° 79-12.672Doit être cassé l'arrêt qui ne condamne l'auteur d'un dommage qu'à réparer une partie du préjudice au motif qu'une condamnation in solidum ne pouvait être prononcée en raison de la mise hors de cause des coauteurs…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-10.698Doit être rejeté le pourvoi qui soutient qu'en fixant à une somme importante la réparation due à la victime d'un accident les juges du fond auraient entaché leur décision de motifs hypothétiques et contradictoires,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.518Les juges du fond qui considèrent que le décès d'une personne avait pour cause les troubles mentaux dont elle souffrait et relèvent que ces troubles étaient dans une certaine proportion imputables à un accident…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 72-13.687LES DOMMAGES ET INTERETS DUS EN CAS D'IMPOSSIBILITE D 'EXECUTER EN MATIERE SONT EVALUES AU JOUR DE LA DECISION ET NE CONSTITUENT PAS UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT FIXEE AU JOUR DE L 'ASSIGNATION ET PORTANT INTERET A…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.872Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir condamné un membre d'une coopérative à réparer le préjudice subi par celle-ci en raison de la non livraison par le défendeur de la récolte à cet organisme, le condamne, en outre,…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-10.012POUR QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, IL FAUT QUE CETTE INEXECUTION AIT CAUSE AU CREANCIER UN DOMMAGE.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 68-13.881En l'état d'un contrat concédant à une société l'occupation précaire d'un terrain pour y déposer des déblais, n'est pas légalement justifiée, la décision qui condamne cette société à une indemnité pour n'avoir pas…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-12.911Les juges du fond qui accueillent l'action en dommages-intérêts exercée par le bénéficiaire d'une promesse de cession d'actions, à la suite de la non réalisation de cette promesse, justifient leur décision en constatant…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1965, n° 63-12.316L'AVOCAT DU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE S'ETANT DESINTERESSE DE L'AFFAIRE, APRES S'ETRE CHARGE DE FAIRE PARVENIR L'ASSIGNATION A UN AVOUE, ET AVOIR INDIQUE QU'UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR…
- CassationCass. com., 4 mars 1965, n° 60-12.767LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, ET NON L'EQUIVALENT MONETAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 57-12.652LE CONTRAT DE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES, SUR LA DUREE DU BAIL ET LE PRIX DE LA LOCATION. CETTE DERNIERE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE LE LOYER DOIT…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 62-11.207LA COUR D'APPEL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS SOUVERAINEMENT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN FAIT.
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 62-11.005SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE ENTREPRISE, LOCATAIRE D'UNE DRAGUE, CONTRE LE CONSTRUCTEUR, DECLARE RESPONSABLE DE LA PERTE DE L'ENGIN ET RETENANT SOUVERAINEMENT QUE CETTE PERTE A MIS…