CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 novembre 1983, n° 82-13.736

Décision attaquée : tribunal de grande instance Meaux 1981-06-25

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent retenir que la convention portant remise d'une somme d'argent, lors de la prise en charge d'une exploitation agricole, par un nouvel exploitant à son prédécesseur et destinée à compenser les améliorations résultant pour les terres de pratiques culturales ne saurait constituer une mutation de biens ruraux immobiliers, sans préciser que l'ancien exploitant avait cédé les améliorations en qualité de preneur sortant titulaire d'un droit de créance sur le bailleur.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Tarif réduit
  • Mutation à titre onéreux
  • Immeuble rural
  • Améliorations apportées par les pratiques culturales
  • Qualité de preneur sortant du cédant
  • Constatations nécessaires
  • Immeuble
  • Immeuble par nature
  • Fonds de terre

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1978, LES EPOUX JACQUES X... ONT CEDE AUX EPOUX ALAIN X... DIVERS ELEMENTS ATTACHES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, LES DROITS AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE M JACQUES X..., QU'ALAIN X... A DEMANDE LA RESTITUTION DES DROITS AINSI PERCUS ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LE JUGEMENT A RETENU QUE LA CONVENTION PORTANT REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PAR UN NOUVEL EXPLOITANT A SON PREDECESSEUR, DESTINEE A COMPENSER LES AMELIORATIONS RESULTANT POUR LES TERRES DE PRATIQUES CULTURALES NE SAURAIT CONSTITUER UNE MUTATION DE LIEUX RURAUX IMMOBILIERS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUE M JACQUES X... AVAIT CEDE LES BIENS LITIGIEUX EN QUALITE DE PRENEUR SORTANT TITULAIRE D'UN DROIT DE CREANCE SUR LE BAILLEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • CGI 701
  • CGI 732
  • Code civil 518

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-24 Bulletin 1981 IV N. 59 p. 126 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-19 Bulletin 1982 IV N. 25 p. 19 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.