RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 1983, n° 82-60.635

Décision attaquée : tribunal d'instance Vichy 1982-11-29

En bref

Sommaire

Lorsque les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ont fait l'objet d'un accord non contesté entre le chef d'entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il n'y a pas lieu à application du dernier alinéa de l'article nouveau du Code du travail qui ne prévoit la fixation de ces modalités par le juge d'instance qu'au cas où aucun accord n'a pu intervenir.

Thèmes
  • 1) élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Organisation de l'élection
  • Accord préélectoral
  • Absence de contestation
  • Effet
  • 2) élections professionnelles
  • Scrutin
  • Proclamation du résultat des élections
  • Scrutin de liste
  • Rature de certains noms de candidats
  • Accord préélectoral prévoyant la nullité des bulletins raturés

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-13 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982

ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 4 NOVEMBRE 1982 AUX LABORATOIRES INDUSTRIELS DE VICHY, UN ACCORD CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ENSEMBLE DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE AVAIT NOTAMMENT PREVU QUE LES BULLETINS RATURES SERAIENT NULS ;

QUE LE SYNDICAT CGT AYANT OBTENU 69 BULLETINS DONT UN PORTAIT UNE RATURE, 68 VOIX SEULEMENT LUI ONT ETE DECOMPTEES EN APPLICATION DE CET ACCORD ET LE CANDIDAT DU SYNDICAT CFDT QUI AVAIT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX, A ETE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECTIFIE LES RESULTATS DU VOTE EN DECOMPTANT 69 VOIX POUR LA CGT ET 68 POUR LA CFDT ;

ATTENDU QUE LA CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET QUE LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT ;

QUE, DES LORS, LE TRTRIBUNAL , QUI CONSTATAIT QUE LES MODALITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 6 OCTOBRE 1982, SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, ETAIT CONTRAIRE A LA LOI NOUVELLE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE, MODIFIER LE RESULTAT DE L'ELECTION INTERVENUE SANS RENVOYER LES PARTIES A LA CONCLUSIONS D'UN NOUVEL ACCORD ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD NON CONTESTE ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LA DISPOSITION DE L'ACCORD PREELECTORAL RELATIVE AUX RATURES ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE LE NOMBRE DES RATURES ETAIT INFERIEUR A 10 POUR CENT DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EN FAVEUR DE LA LISTE SUR LAQUELLE FIGURAIT LE CANDIDAT DONT LE NOM AVAIT ETE RAYE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI EN MODIFIANT LE RESULTAT DES ELECTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY ;

Textes appliqués

  • Code du travail L423-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.