1) élections professionnelles – Comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.909Si plusieurs personnes morales juridiquement distinctes peuvent constituer, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.119Les "agents de conduite" et "les agents sédentaires" d'un établissement de la SNCF constituant ensemble une seule "catégorie de personnel" au sens de l'alinéa 1er de l'article L 433-2 nouveau Code du travail, aucune…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-63.609Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, en rendant applicables de plein droit à la SNCF, à compter du 1er janvier 1983, les règles du Code du travail relatives aux…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1983, n° 82-60.635Lorsque les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ont fait l'objet d'un accord non contesté entre le chef d'entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives dans…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.290Le vote par correspondance n'étant pas prévu par les dispositions d'ordre public régissant les élections professionnelles et présentant un caractère exceptionnel il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.821Le nombre et la composition de collèges électoraux en matière d'élection des membres du comité d'entreprise sont fixés par l'alinéa 1er de l'article L 433-1 du Code du travail et s'ils peuvent en vertu de l'alinéa 5…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.636L'employeur qui organise les élections professionnelles dans son entreprise et a le devoir de veiller à leur régularité a qualité pour se pourvoir en cassation contre une décision qui a fait droit à un recours auquel il…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.063Justifie sa décision de ne pas surseoir à statuer jusqu'à ce que soient prononcées les juridictions administratives saisies d'une contestation portant sur la légalité et la portée de la décision du directeur du travail…
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- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.909Si plusieurs personnes morales juridiquement distinctes peuvent constituer, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.119Les "agents de conduite" et "les agents sédentaires" d'un établissement de la SNCF constituant ensemble une seule "catégorie de personnel" au sens de l'alinéa 1er de l'article L 433-2 nouveau Code du travail, aucune…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-63.609Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, en rendant applicables de plein droit à la SNCF, à compter du 1er janvier 1983, les règles du Code du travail relatives aux…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1983, n° 82-60.635Lorsque les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ont fait l'objet d'un accord non contesté entre le chef d'entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives dans…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.290Le vote par correspondance n'étant pas prévu par les dispositions d'ordre public régissant les élections professionnelles et présentant un caractère exceptionnel il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.821Le nombre et la composition de collèges électoraux en matière d'élection des membres du comité d'entreprise sont fixés par l'alinéa 1er de l'article L 433-1 du Code du travail et s'ils peuvent en vertu de l'alinéa 5…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.636L'employeur qui organise les élections professionnelles dans son entreprise et a le devoir de veiller à leur régularité a qualité pour se pourvoir en cassation contre une décision qui a fait droit à un recours auquel il…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.063Justifie sa décision de ne pas surseoir à statuer jusqu'à ce que soient prononcées les juridictions administratives saisies d'une contestation portant sur la légalité et la portée de la décision du directeur du travail…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.034Dès lors qu'il n'y a pas de désaccord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le litige ne portant que sur l'appartenance de tel ou tel salarié à l'un ou l'autre collège, aucune décision…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 82-60.642Si le chef d'entreprise fixe la date du premier tour des élections qui doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise, le juge d'instance, statuant en référé,…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 82-60.440Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-60.609Aucune disposition légale ne fixe un délai minimal pour le dépôt des candidatures et un délai limite ne peut être imposé par une décision unilatérale de l'employeur. En conséquence ne justifie pas sa décision le juge…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.190Selon la réglementation en vigueur applicable aux personnels enseignants mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, les travaux de coordination et de synthèse, complémentaires des…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.274La contestation portant sur l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés juridiquement distinctes relève de la compétence du tribunal d'instance, seule la détermination des établissements qui…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 82-60.341Le grief tiré de l'absence, sur une liste électorale, de mentions destinées à permettre l'identification des électeurs, sans qu'il soit allégué que cette irrégularité ait eu une incidence sur les opérations électorales,…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.168Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié a été annulée par le ministre du travail et que ce salarié a été réintégré dans l'entreprise, il en…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.170Le nombre des collèges électoraux est fixé par la loi et s'il peut être modifié par une convention collective ou un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats représentatifs, il n'appartient pas au…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.947Si, en principe, c'est au niveau des entreprises que doit s'apprécier l'existence d'une unité économique et sociale justifiant une communauté d'institutions de représentation du personnel, il n'en est pas nécessairement…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.003Il appartient au tribunal d'instance de constater que des sociétés juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale pour l'application des dispositions du code du travail sur les comités d'entreprise ou…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.928L'organisation d'élections pour la constitution d'un comité d'entreprise dans une société doit s'effectuer dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par diverses sociétés lorsqu'il est constaté que ces…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.001N'est pas légalement justifié le jugement annulant les élections des membres du comité d'entreprise d'une association au motif qu'un comité d'entreprise avait été élu par un ensemble d'associations dont l'association…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-60.967Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription des réalisations de télévision sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise de la société…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.826Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que la convention collective du 30…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.884En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements situés en un même lieu de deux sociétés distinctes, en vue de l'élection des membres d'un comité…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1981, n° 81-60.639Le défaut d'oblitération des timbres apposés sur des enveloppes contenant des votes par correspondance, qui peut être le fait des services postaux, n'établit pas que les votes contestés aient été acheminés hors la voie…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.031Justifie sa décision d'annuler le second tour des élections pour la désignation des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que l'employeur avait affiché le 24 novembre une note fixant au…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.739En déclarant statuer dans un litige relatif à la régularité des opérations électorales "nonobstant la contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de huit travailleurs à domicile", le tribunal…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.510L'employeur étant partie intéressée à l'instance en annulation des élections professionnelles qui ont lieu dans son entreprise, c'est à bon droit que son représentant est convoqué à l'audience.
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.140Justifie légalement son refus de tenir les 52 sociétés et organismes d'un groupe comme formant une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise unique le juge du fond qui, estimant que…