CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1983, n° 79-17.031

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1979-06-27

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un transporteur, énonce que tous les dommages survenus à la marchandise à cause de la manière dont elle a été chargée incombent au transporteur, tout en constatant que les dégâts subis par la marchandise avaient pour origine le conditionnement défectueux qu'en avait fait l'expéditeur dans un conteneur mis à sa disposition par le transporteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CAUVIERES A DEMANDE EN JUIN 1976, A LA SOCIETE DELTOM DE TRANSPORTER DES PALETTES CONTENANT DES CARTONS DE VIN A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS TREFLE, TRANSPORTEUR A THIAIS ;

QU'AU COURS DU CHARGEMENT EFFECTUE PAR L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE CAUVIERES, DANS UN CONTENEUR MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DELTOM, UN CERTAIN NOMBRE DE CARTONS ONT ETE REPARTIS ENTRE LES PALETTES ;

QUELA SOCIETE DELTOM A ACHEMINE LA MARCHANDISE PAR LA ROUTE JUSQU'A MARSEILLE, AU DEPOT DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES, POUR ETRE REMISE A LA S N C F EN VUE DE SON TRANSPORT A LA GARE DE PARIS-BERCY ;

QUE LE DESTINATAIRE A REFUSE D'EN PRENDRE LIVRAISON EN RAISON D'AVARIES APPARENTES ;

QUE LA COUR D'APPEL, A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE S'ETAIT A TORT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE CAUVIERES, ET, SUR LE FOND, A DONNE ACTE A CETTE DERNIERE SOCIETE DE CE QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR 2126,40 FRANCS A LA SOCIETE DELTOM ET ENFIN CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE CAUVIERES LA SOMME DE 4344,06 FRANCS A TITRE PRINCIPAL, REPRESENTANT LA PART LUI INCOMBANT DANS LES DOMMAGES SURVENUS AU COURS DU TRANSPORT ET LES FRAIS D'EXPERTISE A LAQUELLE ILS ONT DONNE LIEU, AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES AU LIEU DE CELUI DE NICE, AU MOTIF QUE TOUTES LES FACTURES PRODUITES AUX DEBATS, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST IMPRIMEE VERTICALEMENT SUR LE BORD GAUCHE ET EN PETITS CARACTERES, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE TRANSPORTEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QU'IL ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC L'EXPEDITEUR QUI LUI A REGLE SANS RESERVE AVANT LE TRANSPORT LITIGIEUX TROIS FACTURES RELATIVES A DES TRANSPORTS DU MEME GENRE, PORTANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET QUE CET EXPEDITEUR AVAIT EN CONSEQUENCE, AGREE CETTE CLAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE IMPRIMEE VERTICALEMENT SUR LE BORD GAUCHE D'UNE FACTURE, ET QUI DE CE FAIT ATTIRE L'ATTENTION, EST NECESSAIREMENT CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS APPARENTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE, SUR TOUTES LES FACTURES PRODUITES AUX DEBATS LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ETAIT IMPRIMEE VERTICALEMENT SUR LE BORD GAUCHE ET EN PETITS CARACTERES, DE TELLE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR QU'A AUCUN MOMENT, IL N'Y AVAIT EU ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA CLAUSE LITIGIEUSE, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE TOUS LES DOMMAGES SURVENUS A LA MARCHANDISE A CAUSE DE LA MANIERE DONT ELLE A ETE CHARGEE INCOMBENT AU TRANSPORTEUR, SI C'EST LE CHARGEMENT QUI EST INCRIMINE, IL EST REPUTE L'AVOIR CONSEILLE, SI C'EST L'ARRIMAGE, IL DOIT EN AVOIR ETE L'AUTEUR ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DEGATS SUBIS PAR LA MARCHANDISE AVAIENT POUR ORIGINE LE CONDITIONNEMENT DEFECTUEUX QU'EN AVAIT FAIT L'EXPEDITEUR DANS LE CONTENEUR MIS A SA DISPOSITION PAR LE TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTENT ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JUIN 1979 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-03-27 Bulletin 1973 IV N. 140 p. 121 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-03-11 Bulletin 1975 IV N. 78 p. 64 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-04-28 Bulletin 1982 IV N. 147 p. 129 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.