CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1983, n° 82-13.723

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1982-05-18

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle lorsque, pour débouter un fabricant de sa demande en dommages-intérêts pour rupture des relations existant entre un détaillant et lui, ils se bornent à relever que s'il a réservé en fait à ce détaillant la production d'un produit, portant sur les emballages et flacons la mention "exclusivité" survie du nom du détaillant, il n'est pas établi pour autant que ce dernier se soit engagé en contrepartie à acquérir cette production, sans rechercher d'une part les motifs pour lesquels ce fabricant se serait ainsi engagé sans cause, et sans préciser d'autre part la date depuis laquelle des relations commerciales se seraient instaurées entre les parties, ainsi que celle à partir de laquelle l'accord dont se prévaut le fabricant aurait été verbalement donné par le détaillant.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Exclusivité
  • Concession exclusive de vente
  • Cause
  • Engagement corrélatif d'achat
  • Recherche nécessaire
  • Rupture
  • Fabricant réservant à un détaillant l'exclusivité de la production et de la vente d'une marchandise
  • Refus par le détaillant de l'acquérir

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES PARFUMS SCHIAPARELLI (LA SOCIETE SCHIAPARELLI) DE SA DEMANDE ENDOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE REFLETS DE PARIS H CORNUAU ET COMPAGNIE (LA SOCIETE REFLETS DE PARIS), LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE SI LA SOCIETE SCHAPARELLI A RESERVE EN FAIT A LA SOCIETE REFLETS DE PARIS LA PRODUCTION DE SON PARFUM SO SWEET, PORTANT SUR LES EMBALLAGES ET FLACONS LA MENTION EXCLUSIVITE REFLETS DE PARIS, IL N'EST PAS ETABLI POUR AUTANT QUE LA SOCIETE REFLETS DE PARIS SE SOIT ENGAGEE EN CONTRE-PARTIE A ACQUERIR CETTE PRODUCTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER, D'UNE PART, LES RAISONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SCHIAPARELLI SE SERAIT AINSI ENGAGEE SANS CAUSE ET SANS PRECISER, D'AUTRE PART, LA DATE DEPUIS LAQUELLE DES RELATIONS COMMERCIALES SE SERAIENT INSTAUREES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE CELLE A PARTIR DE LAQUELLE L'ACCORD DONT SE PREVAUT LA SOCIETE SCHIAPARELLI AURAIT ETE VERBALEMENT DONNE PAR LA SOCIETE REFLETS DE PARIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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