RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1983, n° 82-13.896

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 3) 1982-06-04

En bref

Sommaire

Si en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale, la caisse ne peut exercer son recours qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, cette indemnité dans la mesure où elle répare la perte de salaires ne peut elle-même dépasser la rémunération que la victime aurait effectivement perçue si elle n'avait pas éprouvé le dommage.

C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que seule la perte de salaire net de la victime doit être prise en considération.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X... FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, M Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES (LA CAISSE) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LA CREANCE DE LA CAISSE ALORS QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE, LA PERTE DE SALAIRE BRUT SUBIE PAR CETTE VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QU'EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE TENIR UNIQUEMENT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE NET SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LA CAISSE NE PEUT EXERCER SON RECOURS QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, CETTE INDEMNITE DANS LA MESURE OU ELLE REPARE LA PERTE DE SALAIRES, NE PEUT ELLE-MEME DEPASSER LA REMUNERATION QUE LA VICTIME AURAIT PERCUE EFFECTIVEMENT SI ELLE N'AVAIT PAS EPROUVE LE DOMMAGE ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION QUE SEULE LA PERTE DE SALAIRE NET DE LA VICTIME DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L397

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-06 Bulletin 1978 V N. 836 p. 629 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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