RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 1983, n° 81-40.149

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-11-18

En bref

Sommaire

La première délibération du comité d'entreprise chargé de donner son assentiment au licenciement pour faute grave d'un délégué du personnel dont la régularité n'a pas été contestée n'ayant pas permis de dégager une majorité en faveur du licenciement, il appartenait à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail comme lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article du Code du travail.

En excluant dans cette hypothèse le recours à un second scrutin, les juges d'appel ont fait une exacte application de ce texte.

Thèmes
  • Comité d'entreprise
  • Membres
  • Licenciement
  • Mesures spéciales
  • Délibération du comité d'entreprise
  • Absence de majorité
  • Second tour de scrutin (non)
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Nécessité en l'absence de majorité se dégageant de la délibération du comité d'entreprise
  • Contrat de travail
  • Salarié protégé
  • Membres du comité d'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE MME X..., DELEGUEE DU PERSONNEL AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA CORREZE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DONNE LORS D'UNE SECONDE DELIBERATION INTERVENUE LE LENDEMAIN D'UN PREMIER VOTE AYANT FAIT APPARAITRE UN PARTAGE DES VOIX ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA CORREZE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE LICENCIEMENT NUL ET ORDONNE LA REINTEGRATION DE LA SALARIEE AUX MOTIFS QUE LES RESULTATS DE LA PREMIERE DELIBERATION NE POUVAIENT ETRE REMIS EN CAUSE ALORS QUE RIEN N'INTERDIT AU COMITE D'ENTREPRISE DE RECOURIR A UN SECOND VOTE LORSQUE LE PREMIER NE PERMET PAS DE DEGAGER UNE MAJORITE ET ALORS QUE LE SECOND TOUR DECIDE PARCEQUE LE PRESIDENT DU COMITE AVAIT CRU PAR ERREUR LORS DE LA PREMIERE DELIBERATION NE POUVOIR PARTICIPER AU VOTE ETAIT PARFAITEMENT VALABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LA REGULARITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, N'AYANT PAS PERMIS DE DEGAGER UNE MAJORITE EN FAVEUR DU LICENCIEMENT IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMME LUI EN FAISAIENT L'OBLIGATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN EXCLUANT DANS CETTE HYPOTHESE LE RECOURS A UN SECOND SCRUTIN, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Textes appliqués

  • Code du travail L420-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.