RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 1983, n° 81-41.293

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 section c) 1980-10-07

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail n'exige pas que la rémunération qu'il prévoit soit proportionnelle aux sommes produites par l'exploitation d'un film. Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que cette rémunération était fonction non du salaire reçu par l'intéressé pour son interprétation mais du profit retiré, en dehors de la présence physique de l'artiste, de l'exploitation de l'enregistrement de cette interprétation elle a à bon droit décidé que les redevances ne devaient pas être considérées comme un salaire mais comme une rémunération au sens de l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Définition
  • Rémunération due à un artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation
  • Absence de proportionnalité de la rémunération et des sommes résultant de l'exploitation et des sommes résultant de l'exploitation et des sommes résultant de l'enregistrement
  • Effet
  • Spectacles
  • Artiste
  • Rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation
  • Présomption de l'article l762
  • 2 du code du travail
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... A TOURNE UN FILM PUBLICITAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT QUI PREVOYAIT, OUTRE UN SALAIRE DETERMINE PAR JOUR DE TOURNAGE ET PAR JOURNEE SUPPLEMENTAIRE, LE VERSEMENT PAR UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NORMAN CRAIG ET KUMMEL, DE REDEVANCES D'UN CERTAIN MONTANT PAR PASSAGE A L'ORTF AVEC UN MINIMUM ASSURE DE 20 PASSAGES AINSI QUE POUR LA DIFFUSION DU FILM PAR CHAQUE POSTE PERIPHERIQUE ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES REDEVANCES NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME UN SALAIRE MAIS COMME UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT FONCTION DE L'EXPLOITATION DU FILM, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UN SALAIRE LA REMUNERATION LIEE A LA FREQUENCE D'EXPLOITATION, INDEPENDAMMENT DU PROFIT DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT CONSTITUER LE PRODUIT D'EXPLOITATION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LE PROFIT GENERAL NON CHIFFRE TIRE PAR UNE AGENCE DE PUBLICITE DE LA DIFFUSION DE SA CAMPAGNE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE RAPPORT DU MONTANT DE LA REMUNERATION AVEC LE MONTANT DU PRODUIT D'EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'AGENCE DE PUBLICITE QUI AVAIT ENGAGE M X..., RETIRAIT DE L'EXPLOITATION DU FILM UN PROFIT D'AUTANT PLUS GRAND QUE LADIFFUSION ETAIT PLUS LARGE, ET QUE LE MONTANT DES REDEVANCES ETAIT FIXE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE CETTE DIFFUSION ;

QUE DES LORS QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE PAS QUE LA REMUNERATION QU'IL PREVOIT SOIT PROPORTIONNELLE AUX SOMMES PRODUITES PAR L'EXPLOITATION DU FILM, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ELLE ETAIT FONCTION, NON DU SALAIRE RECU PAR L'INTERESSE POUR SON INTERPRETATION, MAIS DU PROFIT RETIRE, EN DEHORS DE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE, DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DE CETTE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code du travail L762-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.