CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1983, n° 82-14.972

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1982-04-27

En bref

Sommaire

Le droit d'exercer une activité professionnelle est au nombre des libertés fondamentales et l'atteinte qui lui est portée par l'administration dans des conditions qui sont manifestement insusceptibles de se rattacher à l'un de ses pouvoirs constitue une voie de fait.

Thèmes
  • 1) séparation des pouvoirs
  • Voie de fait
  • Définition
  • Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété
  • Activité professionnelle
  • Exercice
  • Atteinte portée dans des conditions insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration
  • 2) séparation des pouvoirs
  • Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration
  • Médecin chirurgien
  • Médecin hospitalier
  • Suspension par l'autorité administrative

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE, PAR UN ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1980, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 92 DU DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A SUSPENDU LE DOCTEUR X... DE SES FONCTIONS DE CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE A TEMPS PLEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE FREJUS SAINT-RAPHAEL ;

QUE CET ARRETE A PRIS EFFET A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1980 ET QUE, LE 2 JANVIER 1981, LE DOCTEUR X..., SOUTENANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU DECRET PRECITE, LA DUREE DE SA SUSPENSION NE POUVAIT EXCEDER TROIS MOIS, S'EST PRESENTE A L'HOPITAL POUR REPRENDRE SES FONCTIONS ;

QUE LE CHEF DE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER S'Y EST OPPOSE ET A NOTIFIE AU DOCTEUR X... LES INSTRUCTIONS TELEGRAPHIQUES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PRECISANT "QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVANT LA FIN FEVRIER, IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA SUSPENSION DU DOCTEUR X... JUSQU'A NOUVEL AVIS" ;

QUE LE DOCTEUR X..., PRETENDANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN PROLONGEANT AINSI LA MESURE DE SUSPENSION, A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A ACCUEILLI LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET AU MOTIF QUE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA SUSPENSION N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE "NULLE LIBERTE PUBLIQUE N'AVAIT ETE VIOLEE" ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 92 DU TITRE V, RELATIF AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES, DU DECRET DU 8 MARS 1978, LIMITE IMPERATIVEMENT A TROIS MOIS LA DUREE DE LA SUSPENSION QUE L'AUTORITE COMPETENTE PEUT INFLIGER A UN PRATICIEN AVANT D'AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;

QU'EU EGARD A CETTE DISPOSITION ET AU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES EN MATIERE DE PROCEDURE ET DE MESURE DISCIPLINAIRE, TOUTE PROLONGATION AU-DELA DE TROIS MOIS DE LA DUREE DE LA SUSPENSION PRONONCEE CONTRE UN PRATICIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 92 PRECITE EST MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LE DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST AU NOMBRE DES LIBERTES FONDAMENTALES ET QUE L'ATTEINTE QUI LUI EST PORTEE PAR L'ADMINISTRATION DANS DES CONDITIONS QUI SONT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A L'UN DE SES POUVOIRS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Décret 78-257 1978-03-08 ART. 92

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-11 Bulletin 1979 I N° 317 P. 259 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.