CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 1983, n° 82-14.827

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre 1) 1982-06-03

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code civil que la condition n'est réputée accomplie que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition. Encourt donc la cassation l'arrêt qui décide que devait être réputée accomplie du fait des acquéreurs d'un immeuble la condition suspensive tenant à l'octroi d'un prêt, alors que seul le refus du père de l'un des acheteurs à se porter caution solidaire n'avait pas permis la réalisation de ce prêt.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Modalités
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Défaillance
  • Défaillance imputable à un tiers
  • Condition réputée accomplie (non)
  • Vente
  • Non réalisation
  • Non réalisation imputable à un tiers

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE LA REALISATION EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, M X... A VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 498 000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE "LES PRETS QUE M ET MME Y... S'ENGAGENT A CONTRACTER AUPRES DU CREDIT AGRICOLE LEUR SOIENT ACCORDES" ;

QUE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE A FAIT PARVENIR LES FONDS SOLLICITES AU NOTAIRE DEVANT LEQUEL DEVAIT ETRE PASSE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, MAIS A EXIGE QUE M B..., A... DE MME Y..., SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE ;

QUE CELUI-CI S'Y ETANT REFUSE, LE PRET N'A PAS PU ETRE REALISE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE DU FAIT DES ACQUEREURS, LES EPOUX Z..., ET A DECIDE QUE M X... POUVAIT CONSERVER LA SOMME DE 50 000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF ESSENTIEL QUE "SEUL LE REFUS DE M VIGNOLO A... DE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE N'A PAS PERMIS LA REALISATION DU PRET", ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE DEBITEUR OBLIGE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE FIGURANT A L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DIT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONCERNANT L'OCTROI D'UN PRET PAR LE CREDIT AGRICOLE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET QUE M X... POUVAIT CONSERVER LA SOMME DE 50 000 FRANCS, L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1178

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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