En bref
- Sommaire
Dès lors qu'un marchand de biens qui a formé opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts pour obtenir paiement de droits d'enregistrement en raison du défaut de revente d'un immeuble, prétend avoir été empêché de faire ce à quoi il était obligé dans le délai imparti, le tribunal est tenu de se prononcer sur la force majeure par lui invoquée.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Enregistrement
- Droits de mutation
- Exonération
- Vente
- Achat en vue de la revente
- Défaut de revente dans le délai légal
- Force majeure
- Invocation
- Possibilité
- Tarif réduit
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M X..., DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES EN RAISON DU DEFAUT DE REVENTE DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE NI L'ARTICLE G QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIENT, A LA DIFFERENCE D'AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE, LA PROLONGATION DU DELAI IMPARTI NOTAMMENT AU CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN PRESENTE PAR M X... DOIT ETRE REJETE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES PAR LUI ALLEGUEES PEUVENT OU NON CONSTITUER LE CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... PRETENDANT AVOIR ETE EMPECHE DE FAIRE CE A QUOI IL ETAIT OBLIGE DANS LE DELAI IMPARTI, LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE SE PRONONCER SUR LA FORCE MAJEURE PAR LUI INVOQUEE, ET A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 1148
- CGI 1115
- CGI 1946
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.