CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 1983, n° 83-91.185

Décision attaquée : tribunal de police Limoges 1983-02-03

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, pour rejeter l'exception invoquée par le prévenu, se borne à affirmer la légalité des arrêtés municipaux instituant un stationnement payant, sans préciser ni la date de l'arrêté servant de base à la poursuite ni les conditions de sa publication (1).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Arrêté municipal
  • Contrôle de la légalité
  • Jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication
  • Motifs insuffisants
  • Circulation routiere
  • Stationnement

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... GEORGES,

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 120 FRANCS CHACUNE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., PREVENU DE QUATRE INFRACTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, CONTRAVENTIONS PUNIES PAR L'ARTICLE , DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, A INVOQUE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE LIMOGES SUR LEQUEL SE FONDERAIT LA POURSUITE ;

QUE LE TRIBUNAL DE POLICE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, SE BORNE A AFFIRMER LA LEGALITE DES ARRETES DE CETTE NATURE, ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRETE CONCERNANT LES PARCMETRES DE LIMOGES, SANS PRECISER LA DATE DE CELUI-CI, QUE NE VISE PAS LA CITATION DELIVREE AU PREVENU, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE SA PUBLICATION ;

ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de la route R233-1 dernier alinéa

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-24 Bulletin Criminel 1963 n. 291 p. 614 (CASSATION)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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