RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 1983, n° 82-13.808

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter la requête présentée par une personne aux fins de faire juger qu'elle était du sexe masculin, et qu'il y avait lieu de modifier son acte de naissance relève qu'en dépit des opérations auxquelles elle s'était soumise l'intéressée n'était pas du sexe masculin.

Thèmes
  • État
  • Civil
  • Acte de naissance
  • Rectification
  • Sexe
  • Modification artificielle

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE NADINE X... A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT DU SEXE MASCULIN, QU'IL Y AVAIT LIEU DE MODIFIER SON ACTE DE NAISSANCE ET DE L'AUTORISER EN CONSEQUENCE A PORTER DESORMAIS LE PRENOM DE MICHEL AUX LIEUX ET PLACE DE CEUX DE NADINE, FRANCE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE L'OPPORTUNITE D'UN CHANGEMENT D'ETAT CIVIL POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE DISCUTEE, SI LE SUJET AVAIT LA CONVICTION D'APPARTENIR AU SEXE OPPOSE, EN RELEVANT QUE NADINE X... ETAIT UNE ILLUSTRATION PRESQUE PARFAITE DU SUJET TRANSEXUEL EN CE QU'ELLE AVAIT CETTE CONVICTION DE FACON ABSOLUE MALGRE L'EVIDENCE DE SA MORPHOLOGIE ET DE SON ANATOMIE ET EN JUGEANT NEANMOINS, QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER D'UN CHANGEMENT D'ETAT, ELLE N'AURAIT PAS TIRE LESCONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD A CES CONSTATATION, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE L'ETAT DE NADINE X... N'IMPOSAIT PAS UN CHANGEMENT ;

ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET, EN POSANT EN PRINCIPE QU'UN ETAT DE DETRESSE PSYCHOLOGIQUE NE CONSTITUERAIT PAS UN INTERET LEGITIME AUTORISANT UN CHANGEMENT D'ETAT, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN DEPIT DES OPERATIONS AUXQUELLES ELLE S'ETAIT SOUMISE, NADINE X... N'ETAIT PAS DU SEXE MASCULIN ;

QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 13 AVRIL 1977 ET LE 22 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 374 p. 312 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.