RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 1983, n° 82-14.472

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1) 1982-05-27

En bref

Sommaire

Si l'acte nul de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé.

Il en est ainsi de l'acte sous seing privé par lequel deux époux sont convenus le jour du prononcé de leur divorce des conditions de liquidation de leurs intérêts pécuniaires dès lors que cet acte a reçu exécution tant avant qu'après la date à laquelle le jugement de divorce est devenu irrévocable.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Effets
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Partage
  • Convention relative au partage de la communauté
  • Convention passée pendant l'instance en divorce
  • Convention sous seing privé
  • Nullité
  • Confirmation postérieure
  • Communauté entre epoux
  • Partage amiable
  • Convention passée pendant le cours de l'instance en divorce

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX B.-L., MARIES LE 12 JANVIER 1967, SOUS LE REGIME LEGAL, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1979, JOUR DU PRONONCE DE LEUR DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, CONVENU DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ;

QUE, M B. AYANT REFUSE DE RENOUVELER DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR CET ACCORD EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE , ALINEA 2 DU CODE CIVIL, MME L. L'A ASSIGNE POUR FAIRE DECLARER OBLIGATOIRE L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1979 ;

ATTENDU QUE M B. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE L'ACTE LITIGIEUX, PASSE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE EN DEHORS DE LA PRESENCE D'UN NOTAIRE, POUVAIT ETRE REGULARISE PAR SON EXECUTION APRES L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT CONNAISSANCE DE CETTE NULLITE LORSQU'ELLES ONT POURSUIVI L'EXECUTION DE L'ACTE, APRES L'INSTANCE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI RETIENT LA VOLONTE DE REPARER CETTE NULLITE ET DE CONFIRMER L'ACTE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL, DE NULLITE ABSOLUE, NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE LA NULLITE A CESSE ;

QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1979 AVAIT RECU EXECUTION TANT AVANT QU'APRES LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DE DIVORCE ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ET QUE, PAR LA SUITE, M B. AVAIT RECLAME LE RESPECT RIGOUREUX DE CETTE CONVENTION DANS LE DETAIL DE SES MODALITES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES VOLONTES, MEMES TACITES, DES DEUX PARTIES, S'ETAIENT A NOUVEAU RENCONTREES POUR RENOUVELER CET ACCORD ;

QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-01 Bulletin 1976 I N. 380 p. 300 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-05 Bulletin 1977 I N. 14 p. 10 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-11-16 Bulletin 1983 I N. 272 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.