IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 1983, n° 83-90.665

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre correctionnelle) 1983-01-19

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. A défaut de celle-ci, les poursuites pénales et fiscales diligentées de ce chef sont nulles et l'administration des douanes qui a postérieurement mais tardivement demandé au ministère public d'exercer l'action fiscale accessoirement à l'action publique ne saurait être admise à se pourvoir en cassation.

Thèmes
  • Changes
  • Action publique
  • Action fiscale
  • Mise en mouvement
  • Plainte préalable du ministre
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, LEQUEL, APRES AVOIR RELAXE X... MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET DU CAUTIONNEMENT DE 30 000 FRANCS PAR LUI VERSE, A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SON ACTION A FINS FISCALES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE SUR LE VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 16 MARS 1981 PAR DES AGENTS DES DOUANES DE FERNEY-VOLTAIRE (AIN) QUI CONSTATAIENT QUE LE MEME JOUR ET DANS LE SECTEUR FRANCAIS DE L'AEROPORT DE GENEVE-COINTRIN, X... MOHAMED, RESSORTISSANT MAROCAIN, PASSAGER D'UN AVION EN PROVENANCE D'ORLY, AVAIT ETE TROUVE PORTEUR DE DEVISES FRANCAISES ET ETRANGERES REPRESENTANT LA CONTREVALEUR DE 1 326 349 FRANCS FRANCAIS SANS POUVOIR JUSTIFIER DES AUTORISATIONS REQUISES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR LE PARQUET DE BOURG-EN-BRESSE DES L'ARRIVEE DE CE PROCES-VERBAL, SOIT LE 17 MARS 1981 ;

QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, SOUS LA SEULE QUALIFICATION " D'EXPORTATION DE CAPITAUX SANS AUTORISATION ", A VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME CODE N'AIT ETE DEPOSEE ;

QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE FISCALE ADRESSE PAR LE DIRECTEUR DES DOUANES DE LYON AU PROCUREUR DE BOURG-EN-BRESSE HUIT JOURS PLUS TARD, SOIT LE 25 MARS 1981, ETAIT LUI-MEME FONDE SUR LE SEUL ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES SANS AUCUNE REFERENCE A LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME CODE ET A ETE JOINT, SANS REQUISITIONS SUPPLETIVES, A LA PROCEDURE D'INFORMATION PRECEDEMMENT OUVERTE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES DOUANES, LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR PLAINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET ;

QUE DES POURSUITES DE CE CHEF EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PLAINTE SONT NULLES ET QUE DES LORS L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'ETANT PAS PARTIE POURSUIVANTE NE SAURAIT ETRE ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.

Textes appliqués

  • Code des douanes 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.