RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 1983, n° 82-91.082

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle) 1983-02-23

En bref

Sommaire

La détermination de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte non de la dénaturation des clauses d'une convention, mais sur la volonté des co-contractants (1).

Thèmes
  • 1) abus de confiance
  • Contrat
  • Qualification
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Limites
  • 2) abus de confiance
  • Contrats spécifiés
  • Mandat
  • Mandat commercial
  • Preuve par tous moyens
  • 3) faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créanciers du failli

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... FRANCIS,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET CELUI EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE INTERMOTO, A RECU D'UN CONSTRUCTEUR SEPT MOTOCYCLETTES QU'IL A VENDUES ;

QUE LORS DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, IL N'A PAS, EN CETTE QUALITE, REPRESENTE LE PRIX DE CES MACHINES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES OBSERVENT QUE " ENTRE COMMERCANTS LA PREUVE EST LIBRE " ;

QU'ILS RELEVENT L'EXISTENCE " D'UNE CONVENTION DE REMISE DES SEPT MOTOCYCLETTES AVEC MANDAT DE LES VENDRE ET D'EN REPRESENTER LE PRIX " ;

QU'A L'APPUI DE LEUR APPRECIATION ILS PRECISENT QUE CES ENGINS AVAIENT ETE LIVRES " SOUS LE COUVERT NON D'UNE FACTURE MAIS D'UN AVIS DE DEPOT-VENTE " AVEC RESERVE DE PROPRIETE JUSQU'AU REGLEMENT DU PRIX DE CESSION ;

QU'ILS NOTENT QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS LIBRE DE LA FIXATION DE CE PRIX ;

QU'ILS REMARQUENT QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS A RESTITUE AU PLAIGNANT D'AUTRES MACHINES RETROUVEES EN NATURE ;

QU'ILS AJOUTENT QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE S'INDUIT DU DETOURNEMENT ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LES JUGES ENONCENT QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE EXTENSION A X... DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS SUIVIE CONTRE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET DE TOUTE CONDAMNATION DE CELUI-CI AU COMBLEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PASSIF SOCIAL, LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI EST RECEVABLE BIEN " QUE LA VICTIME DU DETOURNEMENT AIT PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LA DETERMINATION DE LA NATURE DU CONTRAT SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON DE LA DENATURATION DES CLAUSES D'UNE CONVENTION, MAIS DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS ;

QUE LA PREUVE D'UN MANDAT COMMERCIAL, COMME EN L'ESPECE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;

QUE L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI PAR LES JUGES DU FOND EST SOUVERAINE DES LORS QU'ELLE RESULTE DES ELEMENTS DE FAIT EXPOSES DANS LA DECISION ET QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC CEUX-CI ;

QU'ENFIN, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ETE JOINT A LA LIQUIDATION DES BIENS ET N'AYANT PAS ETE CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 408

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-14 Bulletin Criminel 1979 N. 68 P. 185 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-16 Bulletin Criminel 1974 N. 294 P. 796 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-29 Bulletin Criminel 1977 N. 249 P. 628 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-09 Bulletin Criminel 1983 N. 49 P. 103 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-03 Bulletin Criminel 1976 N. 307 P. 787 (REJET). (3)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.