CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 janvier 1984, n° 82-12.435

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1982-02-24

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du nouveau code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire qu'à peine de nullité les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

Encourt par suite la cassation, pour inobservation de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt qui énonce que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un conseiller désigné par le premier président de cette cour pour présider la chambre et par un seul conseiller.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Cour d'appel
  • Composition
  • Nombre de magistrats
  • Arrêt rendu par moins de trois magistrats
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen tiré de la composition de la juridiction
  • Présentation pour la première fois en cassation
  • Irrégularité révélée postérieurement aux débats
  • Imparité
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'A PEINE DE NULLITE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, LORS DU DELIBERE, PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR POUR PRESIDER LA CHAMBRE ET PAR UN SEUL CONSEILLER ;

QUE, PAR CETTE INOBSERVATION DE LA REGLE DE L'IMPARITE REVELEE POSTERIEUREMENT AUX DEBATS, L'ARRET ENCOURT LA NULLITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 430
  • Code de l'organisation judiciaire L213-1
  • Nouveau Code de procédure civile 447

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N° 237 P. 168 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-10-19 Bulletin 1971 IV N° 244 P. 227 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-09-29 Bulletin 1982 II N° 114 P. 85 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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