CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1984, n° 82-13.051

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages intérêts au créancier d'une société en liquidation des biens sans constater l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte pour ce créancier de la cession pour un montant forfaitaire de 25 % de la créance qu'il avait sur cette société.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ARRETS ATTAQUES, QU'APRES AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES GEEP, PUIS LE 29 JANVIER 1976, CEDE SA CREANCE POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 25 % A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ACTUELLEMENT DENOMMEE BCT, ET PLUSIEURS AUTRES BANQUES CONSTITUEES EN POOL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LES SOCIETES GEEP PAR L'OCTROI DE CREDITS ABUSIFS ;

QU'APRES AVOIR, DE SON COTE, ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CES MEMES BANQUES, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A CONCLU AVEC ELLES UNE TRANSACTION LE 23 JUIN 1980 ;

ATTENDU QUE TOUT EN AYANT ADMIS DANS SON ARRET DU 29 AVRIL 1981 LE PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE FALCK, LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA BCT A DES DOMMAGES-INTERETS PAR SON ARRET DU 20 AVRIL 1982, S'EST BORNEE A NE RETENIR QUE LES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE FALCK PAR SUITE, TANT DE LA DEPRECIATION DE SA CREANCE ET DES FRAIS FINANCIERS PROVOQUES PAR LA DEFAILLANCE DES SOCIETES GEEP DANS L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ENTRAINEES PAR LA CESSATION D'ACTIVITE DE CES SOCIETES EN RAISON DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE FALCK AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL QUI FUT, A LA FOIS, DISTINCT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE PAIEMENT INCOMPLET DE LA CREANCE CEDEE A LA BCT ET PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 29 AVRIL 1981, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DE LA SOCIETE FALCK ET ACCORDE A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-06-15, Bulletin 1983 IV N. 177 P. 154 (Cassation Partielle) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-10-25, Bulletin 1983 IV N. 275 (2) (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.