En bref
- Sommaire
Le mémoire qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait ne contient aucun moyen de cassation.
Texte intégral
ATexte intégral
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
Rapprochements
- Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1947-10-30, Bulletin 1947 V N. 71 P. 66 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-05-26, Bulletin 1983 V N. 283 (3) P. 201 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.